1. 1. Faire de la location meublée
  2. 2. Bail et loyers
  3. 3. Les aspects financiers et fiscalité
  4. 4. Le droit
  5. 5. Modèles
  6. 6. Fichiers inclus
  7. Fichiers inclus
  8. Fichiiers inclus
  9. Modèles

L'état des lieux

Effectué à l’entrée et à la sortie des lieux, l'état des lieux permet de constater les dégradations éventuelles imputables au locataire pendant la période de jouissance du bien.
18 min de lecture
En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés

Quand faire un état des lieux ?

Un état des lieux s’effectue à l'entrée (généralement le jour de la signature du bail) et à la sortie lorsque le locataire rend ses clés. Ce qui veut dire qu’il y en a deux.

L’objectif est de pouvoir les comparer, le temps de la location écoulé. La comparaison entre les deux permettra, en cas de litige d'établir les responsabilités de chaque partie.

Les parties prenantes, propriétaire et le locataire, doivent pouvoir constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie.

État des lieux d'entrée

Il doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.

L'état du logement et de ses équipements sont décrits à l'entrée dans les lieux du locataire.

L’état des lieux est un document annexe obligatoire à remettre lors de la signature d’un contrat de location.

Au demeurant Il existe des règles communes aux

91% de cette fiche reste à lire

Créez un compte gratuit pour continuer.
Un compte vous donne accès à 2 articles par mois

Déjà un compte ? Se connecter

Accéder à nos contenus Direction

à partir de
79 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités fiscales débloquées
  • Fiches pratiques, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne