Facture électronique : cas d'usage n°4 - facture prise en charge par un tiers (assurance, subvention de formation)

Comprendre les codes BT, BG et EXT-FR-FE

Avant d'entrer dans le détail, un mot sur les codes techniques cités entre parenthèses dans cette fiche (BT-113, BT-115...). Ils viennent de la norme européenne EN16931, qui donne un identifiant unique à chaque donnée d'une facture électronique : BT (Business Term) pour un champ précis, comme le montant déjà payé, et BG (Business Group) pour un regroupement de champs, comme le bloc « Payeur ». Les codes EXT-FR-FE- sont le même principe, mais pour les ajouts spécifiquement français. Dans l'usage quotidien, ces codes n'apparaissent pas : votre logiciel de facturation affiche des libellés classiques. Ils redeviennent utiles en cas de rejet de facture, ou lors du paramétrage d'un logiciel avec un tiers payeur récurrent (assureur, OPCO).

Le principe : un seul tiers payeur peut être identifié dans la facture

Ce cas de gestion couvre les factures prises en charge partiellement par un tiers, directement auprès du vendeur. L'exemple donné par l'AFNOR est celui d'une facture de réparation automobile, où la franchise (et la TVA si elle est déductible) sont payées par l'acheteur, le solde étant réglé en parallèle par l'assureur. Le même mécanisme s'applique, par exemple, à une facture de formation professionnelle dont une partie est directement financée par un opérateur de compétences (OPCO), le solde restant à la charge de l'entreprise.

Limite technique importante à connaître : les formats normalisés actuels (EN16931, CII, UBL) ne permettent d'indiquer qu'un seul tiers payeur par facture. Si plusieurs tiers financent une même opération, seul l'un d'entre eux pourra être identifié dans le bloc dédié. L'acheteur conserve dans tous les cas la possibilité de transmettre lui-même un paiement.

Les données spécifiques de la facture

Pour qu'une facture reflète correctement cette prise en charge partielle, plusieurs blocs doivent être renseignés de façon cohérente :

●      le bloc Vendeur (BG-4) et le bloc Acheteur (BG-7) restent renseignés normalement, ce dernier désignant celui qui doit effectivement régler sa part (par exemple l'entreprise redevable de la franchise) ;

●      le bloc Payeur de la facture (EXT-FR-FE-BG-02), propre au profil français étendu, permet de mentionner le tiers payeur (l'assureur ou l'OPCO, par exemple) ;

●      le montant payé (BT-113) doit être renseigné à hauteur de la part de la facture déjà payée, ou à payer, par ce tiers ; c'est ce même champ qui sert aussi, dans d'autres cas d'usage, à indiquer un montant déjà payé par l'acheteur lui-même ;

●      le net à payer (BT-115) en résulte automatiquement : il correspond au montant total TTC (BT-112), diminué du montant pris en charge par le tiers (BT-113) ;

●      une note de facture (BT-21 = code « PAI ») peut également préciser qu'une partie de la facture a été ou sera payée par un ou plusieurs tiers.

Le point de vigilance TVA : bien répartir la franchise et la taxe

C'est le point le plus technique de ce cas d'usage, et celui qui mérite le plus d'attention de la part d'un comptable. Si l'assureur (ou tout autre tiers payeur) remboursait une TVA par ailleurs déductible pour l'entreprise, cela reviendrait à un gain indu pour cette dernière, à hauteur de la TVA ainsi prise en charge par un tiers. C'est pourquoi la pratique retenue consiste à faire prendre en charge par le tiers payeur le seul montant hors taxe, diminué le cas échéant de la franchise, l'acheteur restant redevable de la franchise et de l'intégralité de la TVA de la facture.

Cette répartition a une traduction directe dans les données de paiement transmises à l'administration (e-reporting d'encaissement), qui doivent impérativement isoler le détail de TVA de chaque encaissement. Concrètement, lorsque l'acheteur et le tiers payeur règlent chacun leur part, le vendeur doit transmettre au moins deux blocs d'information de paiement : 

• un encaissement positif du montant TTC réglé par l'acheteur, avec le taux de TVA applicable
• un encaissement du montant réglé par le tiers payeur, sur lequel aucune TVA ne s'applique (taux renseigné à 0). 

Si l'acheteur et le tiers payeur règlent à des dates différentes, le vendeur doit alors déclarer deux encaissements distincts, chacun à sa propre date.

Le rôle du tiers payeur et l'accès à la plateforme

Le vendeur doit organiser l'interaction avec le tiers payeur pour pouvoir créer, le moment venu, le statut « Encaissée » correspondant à sa part, si la TVA de la facture est due à l'encaissement.

Plusieurs options s'offrent à lui : 

• référencer le tiers payeur sur sa Plateforme Agréée d'émission, avec une délégation lui donnant accès aux factures concernées et à leur cycle de vie (afin, par exemple, qu'un assureur puisse suivre l'approbation de la facture avant de régler sa part) ;
• organiser cette interconnexion via son propre système d'information ou sa solution compatible ;
• traiter ce recouvrement par tout autre moyen, à condition de respecter dans tous les cas son obligation d'émettre le statut « Encaissée ».

Ce qu'il faut retenir pour les comptables et fiscalistes

Le réflexe essentiel à retenir est celui de la répartition de la TVA. Dans un schéma de paiement partagé entre l'acheteur et un tiers connu à la facturation, c'est bien l'acheteur qui doit supporter l'intégralité de la TVA, le tiers ne prenant en charge que la part hors taxe (et le cas échéant, diminuée d'une franchise). Une mauvaise répartition exposerait l'entreprise à un avantage fiscal indu, aisément détectable par l'administration au vu des données d'encaissement transmises.

Second point pratique : la limite technique à un seul tiers payeur par facture doit être anticipée en amont, notamment dans les secteurs où plusieurs financeurs interviennent simultanément sur une même opération.

Source : AFNOR, XP Z12-014, Annexe A, chapitre 3.2.5, pages 44 à 46, version 1.4 du 30 juin 2026