LégiFiscal

  1. Fichiers
  2. Les codes
  3. Modèles
  4. SCI et défiscalisation
  5. Sommaire
  6. Une SCI, pour quels avantages ?
  7. Une SCI est une société
  8. Une SCI pour la transmission, aspect patrimonial
  9. Usage d’un bien par un associé

Exemple F14 Modèle de procuration pour se faire représenter pour assister à l'assemblée générale.

Ce formulaire est destiné aux associés d’une SCI qui, impossibilités d’assister à l’assemblée générale, souhaitent désigner un tiers pour les représenter, voter et signer les résolutions en leur nom.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque l’un des associés d’une société civile immobilière ne peut être présent à l’assemblée générale prévue, il peut confier son droit de vote à un tiers. Le mandat de représentation, rédigé sur ce modèle, formalise la délégation de pouvoir afin que le mandataire participe aux délibérations et signe les résolutions au nom du mandant.

Le document doit comporter l’identité complète du mandant et du mandataire, le nombre de parts détenues, les coordonnées exactes de la SCI (raison sociale, adresse, numéro RCS, ville), la date et le lieu de l’assemblée ainsi que l’ordre du jour. Il faut y apposer la mention manuscrite du mandant, les signatures de chaque partie et veiller à ce que toutes les mentions entre parenthèses soient remplacées par les informations réelles. Ce modèle reste indicatif et ne constitue pas un avis juridique.

Exemple F14 Modèle de procuration pour se faire représenter pour assister à l’assemblée générale.

Mandat pour l’assemblée générale de la SCI (nom de la SCI)

Je soussigné(e) [nom, prénom et adresse de l’associé (e)], possédant (x ) parts sociales de la SCI (raison sociale, adresse, numéro RCS et ville où la SCI est inscrite au RCS), donne par la présente pouvoir à (nom, prénom et adresse) pour me représenter à l’assemblée générale qui se déroulera le date) à (lieu de l’assemblée) pour délibérer sur l’ordre du jour suivant ( questions inscrites à l’ordre du jour).

Par conséquent, je lui donne mandat pour se présenter à cette assemblée, prendre part à toutes les délibérations ainsi qu’à tous les votes des résolutions concernant les questions figurant à l’ordre du jour et signer tous documents en mon nom, pour mon compte.

Fait à (lieu), le (date)

Bon pour pouvoir (Mention manuscrite et nom de l’associé mandant qui donne procuration)

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