CAA Lyon 24 avril 2018 16LY03862 L'article 151 septies A concerne les exonérations de plus values professionnelles relatives à la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de ...
Impôts personnels - Archives
Dans un article paru dans le magazine américain Forbes (numéro du mois de mai), Emmanuel Macron a annoncé vouloir supprimer « l’exit tax » dès 2019, car elle découragerait les créateurs d’entreprise ...
Le ministre de l’Économie et des Finances vient de publier par arrêté du 24 avril, la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et ...
CAA Douai 10 avril 2018 n°16DA01239 Le fait de céder sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des ...
Ce jeudi 12 avril, Emmanuel Macron a donné une interview au journal télévisé de TFI de 13h. Interrogé sur divers sujets d’actualités (Syrie, SNCF, limitation de vitesse), la fiscalité n’est ...
Le Conseil d’État vient de rendre une décision très attendue en matière d’imposition sur le revenu. Les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies tels les Bitcoins relèvent de la catégorie des ...
Les contribuables peuvent déclarer leurs revenus de 2017 depuis le 11 avril dernier. Les foyers fiscaux non mensualisés doivent également s’acquitter du second tiers provisionnel de l’IR pour le mardi ...
La semaine dernière, la Gouvernement a communiqué les dates d’échéance en ligne ou en version papier pour la déclaration des revenus de l’année 2017. Un certain nombre de nouveautés, notamment ...
CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357 En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...