La taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Bénéficiaires

La taxe foncière sur les propriétés bâties profite aux communes et intercommunalités.

Redevables

Personnes imposables

Elle est due par les propriétaires de propriété bâties en France au 1er janvier. Les usufruitiers d’un immeuble sont également concernés.

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux. Pour les professionnels, il s’agit surtout des bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.

Les biens suivants sont notamment soumis à la TFPB :

• les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos),
• les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation,
• les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité,
• les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.

Les immeubles doivent être fixés au sol et présenter le caractère de véritables constructions. Les caravanes  sont ainsi le plus souvent exonérées, sauf si elles sont fixées par des attaches en maçonnerie.

Période d’imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1^er janvier de l’année d’imposition.
Les propriétaires au 1^er janvier seront ainsi soumis à la taxe foncière pour l’année entière, même en cas de vente de l’immeuble durant l’année.

En cas d’améliorations apportées à la construction en cours d’année (d’où une augmentation de la valeur locative), elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1^er janvier.

Exonérations permanentes 

Bénéficient d’exonérations permanentes :

• les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers),
• les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage,
• Les propriétés publiques (bâtiments de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics) affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.

Exonérations temporaires de 2 ans

En application de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération de TFPB durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement :

• Immeubles à usage d'habitation (résidences principales ou secondaires) : L'exonération de 2 ans est en principe totale. Toutefois, les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, supprimer tout ou partie de cette exonération pour la part qui leur revient.

• Locaux professionnels, commerciaux ou industriels : L'exonération de 2 ans s'applique à hauteur de 40% de la base imposable pour la part communale (mesure compensant l'ancien transfert de la part départementale aux communes). La commune et l'EPCI peuvent également décider par délibération de supprimer l'exonération sur la fraction restante.

Le bénéfice de cette exonération temporaire est strictement subordonné au dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux (via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ») dans les 90 jours suivant l'achèvement du bien.

Exonérations temporaires spéciales (sur délibération locale)

Les collectivités territoriales peuvent instituer par délibération des exonérations spécifiques de plus longue durée, notamment :

• Rénovation énergétique des logements anciens (art. 1383-0 B du CGI) : Exonération temporaire de 50% ou 100% pendant 3 ans pour les logements achevés depuis plus de 10 ans ayant fait l'objet de dépenses substantielles de travaux d'économie d'énergie ;

• Logements neufs à haute performance environnementale (art. 1383-0 C bis du CGI) : Exonération de 50% à 100% pendant une durée de 5 à 15 ans pour les constructions neuves satisfaisant aux critères d'excellence énergétique et environnementale ;

• Logements à vocation sociale : Exonérations d'une durée de 15 à 30 ans selon la nature des prêts aidés (ex. : financements par PLAI, PLUS ou conventions ANAH).

Personnes bénéficiant d’un allègement de la taxe foncière

Des allègements sont accordés pour la taxe foncière afférente à la résidence principale :

• Exonération totale pour les personnes modestes : Les titulaires de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI), ainsi que les redevables âgés de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l'AAH dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) ne dépasse pas les plafonds de l'article 1417-I du CGI ;

• Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus (art. 1391 B ter du CGI) : Les propriétaires dont la taxe foncière de l'habitation principale représente plus de 50% des revenus du foyer fiscal bénéficient d'un dégrèvement de la fraction excédentaire, sous réserve de respecter le plafond de RFR fixé à l'article 1417-II du CGI ;

• Dégrèvement pour vacance locative (art. 1389 du CGI) : Accordé aux propriétaires bailleurs lorsque le logement à louer reste inoccupé pendant au moins 3 mois consécutifs, pour une raison indépendante de leur volonté (travaux indispensables, absence de locataire malgré des démarches actives de mise en location).

Assiette

La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le revenu cadastral.

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.

L’abattement de 50% prend en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.

Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les taux sont votés chaque année par les collectivités territoriales : communes et EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale).

Déclarations

Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées. En dehors de ces situations, aucune déclaration annuelle n’est à souscrire, le redevable étant informé par un avis d’imposition du montant de la taxe due.

Les différentes déclarations

Deux situations peuvent se présenter :

1) S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, en fonction de l’affectation réservée à cette construction, les imprimés suivants doivent être déposés :

2) Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), le redevable doit déposer l’imprimé modèle IL.

Ces imprimés sont disponibles dans les services des impôts des particuliers, les centres des impôts fonciers, les mairies et sur le site impots.gouv.fr.

Depuis 2023, la déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation et de l'occupation des locaux s'effectue de manière obligatoire et dématérialisée via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible sur l'espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Le recours aux formulaires papier reste exceptionnel (réservé aux usagers ne disposant pas d'accès à Internet).

Lieux et délais de dépôt des déclarations

Les déclarations sont à déposer au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens.

Elles doivent être déposées dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux).

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.

Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt. En l’absence de ce dernier, le bénéfice de l’exonération est perdu.

Règlement de la taxe foncière

L’imposition à la taxe foncière est réclamée par voie de rôle au cours de l’automne.

Le règlement peut être effectué par prélèvement à l’échéance, règlement en ligne sur impots.gouv.fr, TIP, virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite de 300 €). Les redevables peuvent également opter pour la mensualisation.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les communes et EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale). Depuis 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour compenser cette suppression, une taxe additionnelle à la TF sur les propriétés non bâties a été mise en place.

Redevables

Cette taxe concerne les terrains de toute nature, situés en France. Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers au 1^er janvier.

Sont notamment imposables, les carrières, ardoisières, terrains à bâtir, rues privées, parcs et jardins, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

Certaines propriétés peuvent bénéficier :

• d'exonérations permanentes (propriétés publiques, terrains appartenant à certaines associations),
• d’exonérations temporaires (terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique par exemple),
• de dégrèvements (jeunes agriculteurs).

Assiette 

La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est le revenu cadastral.

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l'aide d'un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les cultures ou propriétés sont classées en treize catégories).

L’abattement de 20% prend en compte les frais et charges du propriétaire.

Calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les taux sont votés chaque année par les collectivités territoriales : communes et EPCI.

Déclaration et paiement

L’imposition à la TFPNB apparaît sur le même avis d’imposition que la TFPB. La période d’imposition est également identique.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.

Toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien. Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Elle apparaît sur l'avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer.

Les bases sont celles de la taxe foncière bâtie (soit 50% de la valeur locative cadastrale).

Les communes, EPCI et syndicats de communes peuvent percevoir cette taxe et en fixent les taux d’impositions.

Les collectivités locales peuvent instaurer à la place de la TEOM, la REOM (redevance d'enlèvement d'ordures ménagères). Les propriétaires doivent seulement s'en acquitter s'ils utilisent ce service. Il appartient à la personne qui habite le logement de la payer. Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures enlevées notamment).

Les frais de gestion 

L’Etat assure l’établissement et le recouvrement des taxes foncières et de la TEOM pour le compte des collectivités territoriales. Il finance également les dégrèvements et compense certaines exonérations. En contrepartie, l’Etat perçoit une somme égale à 3% des cotisations de TFPB, de TFPNB et de la taxe additionnelle, et de 8% des cotisations de TEOM.

Les dégrèvements concernent les jeunes agriculteurs, et les personnes âgées (dégrèvement « habitation principale »).

Réclamation

Le montant des taxes foncières peut être contesté jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’imposition. Le redevable peut notamment contester la valeur locative cadastrale du logement en réclamant au service du cadastre une copie de la fiche d’évaluation qui récapitule tous les éléments retenus pour le calcul de la valeur locative du logement.