Actualité16 août 2018
L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour au sujet de la notion de revenus non exceptionnels dans le cadre des mesures transitoires accompagnant la mise en œuvre du ...
Actualité14 août 2018
Cas de sous-location irrégulière, qui est responsable ? Voici une affaire intéressante, d’autant plus en cette période estivale qui s’y prête. Un propriétaire loue, à une société un appartement à usage ...
Fiscalité Jurisprudence7 août 2018
CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770 La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...
Actualité7 août 2018
La question s’invite de nouveau Un parlementaire, le député Michel Delpon, interroge le ministre de l’Economie, lors d’une question à l’Assemblée. Le député pose la question du traitement des intérêts, d'une ...
Actualité6 août 2018
L’an prochain, quel que soit le montant des revenus, tous les contribuables devront déclarer leurs revenus en ligne. Des exceptions existent néanmoins permettant de continuer à déposer une déclaration papier. ...
Actualité3 août 2018
Le droit à l'erreur Le projet de loi sur le droit à l'erreur est adopté définitivement par le Parlement le 1er août 2018. Il va permettra aux particuliers, en cas ...
Actualité1 août 2018
Dans le cadre d’une question écrite d’un député, le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé que les micro-ordinateurs munis d’une carte TV n’étaient pas soumis à la ...
Actualité31 juil. 2018
L’ANC a adopté récemment un règlement qui prévoit les modalités de l’enregistrement comptable du prélèvement à la source (règlement n°2018-02 du 6 juillet 2018). PCG – nouveaux comptes Le prélèvement ...
Fiscalité Jurisprudence31 juil. 2018
CAA Lyon 29 mars 2018 n°16LY03636 Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur ...
Actualité26 juil. 2018
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé ce matin sur BFM TV qu’il allait soutenir un amendement d’Emilie Cariou au projet de loi relative à la fraude ...
