Création & Vie de l'entreprise

Les députés ne sont pas parvenus ce samedi à clôturer l’examen du projet de loi de finances pour 2025. De nombreux amendements ont déjà été adoptés. L’examen reprendra le mardi 5 novembre.

Le gouvernement a récemment précisé que la procédure de secours mise en place pendant 18 mois pour faire face aux dysfonctionnements du site prendrait fin au 31 décembre 2024. Une nouvelle version du site est attendue pour la mi-2025 (Gouvernement, actualité du 11 décembre).

Les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2025 ont été publiés. Ces taux s’élèvent à 7,21% pour les particuliers et à 3,71% pour les professionnels. La nette diminution déjà perçue au second semestre 2024 se poursuit (arrêté du 17 décembre 2024).

Bien que la procédure de secours en cas de dysfonctionnement du guichet unique ait pris fin au 31 décembre 2024, un arrêté vient de prévoir une nouvelle procédure sur le fondement de la remise d’un récépissé (arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22).

L’article 5 de la loi Partage de la valeur prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation de partage du bénéfice dans les entreprises de 11 à 50 salariés à compter de cette année.

L'article 43 de la loi de finances pour 2025 marque un tournant décisif dans la réglementation des logiciels de caisse en France. Cette disposition met fin à la possibilité d'auto-certification pour les éditeurs de logiciels, une pratique jusqu'alors courante dans le secteur. Ce changement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Le Sénat a récemment adopté un projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des obligations en matière de rapport de durabilité pour certaines entreprises (projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne adopté par le Sénat, 10 mars 2025, article 7A).