LégiFiscal

  1. 1. Coût de l'impayé et solutions
  2. 2. Moyens d'éviter les impayés
  3. 3. Relance amiable
  4. 4. Les recours judiciaires
  5. 5. Impayé et sous-traitance
  6. 6. Le client en procédure collective
  7. 7. Traitement comptable et fiscal de l'impayé
  8. 8. Le recouvrement des créances des particuliers
  9. 9. Le suivi de l'efficacité du service recouvrement

Lettre de mise en demeure de payer une facture

Lorsqu'une facture est impayée malgré une ou plusieurs relances, il est nécessaire avant toutes procédure contentieuse d'envoyer au client une lettre de mise en demeure de payer..

  • Modèle de lettre
  • Recouvrement des impayés
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Après plusieurs relances téléphoniques et écrites, vous pouvez recourir à cette lettre pour mettre formellement votre client en demeure de régler le solde de la facture impayée. La mise en demeure doit être expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception, préciser le montant dû, le numéro de la facture et la date d’échéance, ainsi que le délai de paiement (généralement 15 jours).

Le courrier indique que les intérêts légaux s’appliquent dès la réception de la mise en demeure et que, passé le délai indiqué, vous saisirez la juridiction compétente. Pensez à joindre une copie de la facture, à mentionner le taux d’intérêt applicable et à faire signer le document par la personne habilitée, afin de garantir la validité de la procédure.

Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du ..., nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le solde de notre facture n° ..., arrivée à échéance le ... (date).

En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous payer, à titre principal, la somme de ... euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal dus en vertu de l'article 1 153 du Code civil. Nous vous informons que ces pénalités courent dès réception de cette lettre.

Si, dans un délai de 15 jours (ou autre délai) à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquitté des sommes dues, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes susvisées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Qualité du signataire

Signature

Ci—joint : photocopie de notre facture

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