1. 1. Coût de l'impayé et solutions
  2. 2. Moyens d'éviter les impayés
  3. 3. Relance amiable
  4. 4. Les recours judiciaires
  5. 5. Impayé et sous-traitance
  6. 6. Le client en procédure collective
  7. 7. Traitement comptable et fiscal de l'impayé
  8. 8. Le recouvrement des créances des particuliers
  9. 9. Le suivi de l'efficacité du service recouvrement

Lettre de mise en demeure de payer une facture

Lorsqu'une facture est impayée malgré une ou plusieurs relances, il est nécessaire avant toutes procédure contentieuse d'envoyer au client une lettre de mise en demeure de payer..

  • Modèle de lettre
  • Recouvrement des impayés
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Nous proposons un modèle de lettre de mise en demeure de payer une facture impayée. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

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Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du ..., nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le solde de notre facture n° ..., arrivée à échéance le ... (date).

En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous payer, à titre principal, la somme de ... euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal dus en vertu de l'article 1 153 du Code civil. Nous vous informons que ces pénalités courent dès réception de cette lettre.

Si, dans un délai de 15 jours (ou autre délai) à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquitté des sommes dues, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes susvisées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Qualité du signataire

Signature

Ci—joint : photocopie de notre facture

Ce modèle fait partie du dossier

Prévenir et gérer les impayés

La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).

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