La loi contre le séparatisme intègre pour les associations, l’obligation de prendre certains engagements dans le cadre d’un contrat républicain (loi n°2021-1109 du 24 août 2021).
3 principes à respecter
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au journal officiel le 25 août. Mieux connu sous le nom de loi contre le séparatisme, ce texte de 103 articles vise à lutter contre le développement de l’islamisme radical et plus généralement de remédier au repli communautaire.
C’est dans l’esprit de ce texte que l’article 12 impose de nouvelles obligations aux associations souhaitant bénéficier de subventions. Ainsi, les associations et fondations sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doivent souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent à respecter 3 grands principes :
- Respecter les principes de liberté, égalité, fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont déjà réputées satisfaire à ces obligations.
Sanction du non-respect
Si l’objet d’une association ou ses activités demeurent incompatibles avec les 3 conditions évoquées ci-dessus, elle encourt :
- Lors de la demande de subvention : un refus de l’autorité attributrice
- Après l’obtention de la subvention : son retrait.
La décision de l’autorité administrative doit être motivée après que le bénéficiaire ait pu présenter ses observations. Dans le second cas, la restitution de la subvention doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder 6 mois, à compter de la décision de retrait.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
Source : Loi n°2021-1109 du 24 août 2021