LégiFiscal

  1. 1. Coût de l'impayé et solutions
  2. 2. Moyens d'éviter les impayés
  3. 3. Relance amiable
  4. 4. Les recours judiciaires
  5. 5. Impayé et sous-traitance
  6. 6. Le client en procédure collective
  7. 7. Traitement comptable et fiscal de l'impayé
  8. 8. Le recouvrement des créances des particuliers
  9. 9. Le suivi de l'efficacité du service recouvrement

Impayé : lettre 2de relance

Une second lettre de relance est utile en cas de première lettre de relance pour impayé restée sans effet.

  • Modèle de lettre
  • Recouvrement des impayés
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Après un premier courrier resté sans réponse, vous pouvez utiliser cette lettre de seconde relance pour rappeler à votre client le solde débiteur indiqué sur le relevé joint et fixer un délai de paiement de huit jours. La mention de la loi de modernisation de l’économie rappelle les obligations légales en matière de délais de paiement.

Veillez à envoyer la relance en lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception, en joignant la photocopie de la facture contestée. Le respect du délai de huit jours est essentiel ; à défaut, vous pourrez procéder à une mise en demeure, appliquer les intérêts de retard et réclamer le forfait de frais de recouvrement de 40 €.

De XXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

A XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

Objet : Rappel de facture n° XX non réglée.

Lettre simple ou recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Votre solde de compte client, dont nous vous joignons un relevé, présente encore à ce jour un solde débiteur de ... €.

Malgré notre précédent courrier notre facture n° ..., arrivée à échéance le... n’a toujours pas été réglée. Nous vous demandons de nous faire parvenir un règlement sous 8 jours.

Nous vous rappelons que les délais de paiement fixés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 s’imposent moyennant une amende civile pour non-respect de ses dispositions et la publication de sanction sur le site internet de la DGCCRF.

À défaut de paiement après cette seconde et dernière relance amiable, nous serons contraints de vous mettre en demeure de payer les sommes dues majorées des intérêts de retard et des frais de recouvrement forfaitaire de 40 €.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre

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