Décret relatif au fonds de solidarité 2021

Fonds de solidarité
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Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 ajuste les modalités du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Une baisse des aides pour les entreprises ayant perdu moins ...

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Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 ajuste les modalités du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Une baisse des aides pour les entreprises ayant perdu moins de 50% du chiffre d’affaires est à noter pour les entreprises interdites d’accueil du public.

Modification du plafond pour les entreprises interdites d’accueil du public

Le fonds de solidarité « fête » sa première année d’existence. Instauré lors du premier confinement du mois de mars 2020, les montants et conditions d’éligibilité n’ont cessé d’être ajustés.

Pour le mois de mars 2021, le décret paru au Journal officiel le 11 avril 2021 modifie les plafonds d’aide pour les entreprises interdites d’accueil du public :

  • Perte de CA entre 20 et 50% : aide plafonnée à 1.500 €
  • Perte de CA supérieure à 50% : aide plafonnée à 10.000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence (en février 2021, ce plafond s’appliquait également pour les pertes de CA entre 20 et 50%).

Une autre condition d’éligibilité évolue. Pour bénéficier de l’aide, la date de début d’activité doit être postérieure au 31 décembre 2020, au lieu du 31 octobre 2021 pour l’aide relative à février 2021.

En outre, un régime spécifique s’appliquait aux entreprises du commerce de détail ayant au moins un magasin interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial dont la surface excédait 20.000 m². Ce régime spécifique est désormais applicable dès 10.000 m².

Le chiffre d’affaires de référence

Le plafond de l’aide dépend du secteur, mais également de l’intensité de la baisse du chiffre d’affaires. Le CA de mars 2021 doit être comparé avec le CA de référence qui correspond :

  • Soit à la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019,
  • Soit au CA enregistré au cours du mois de mars 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.

À la différence des mois précédents, le choix entre ces 2 options n’est plus possible en mars. L’option retenue le mois précédent est gelée et appliquée automatiquement en mars 2021. Ainsi sur le formulaire de mars 2021, le bénéficiaire devra mentionner la même option que celle retenue en février 2021.

Les plafonds et conditions d’éligibilité sont précisées dans notre fiche pratique dédiée au fonds pour le mois de mars 2021 : https://www.legifiscal.fr/vie-affaires/fonds-solidarite-mode-emploi-mars-2021.html

Des dispositions spécifiques prévues par le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 s’appliquent désormais pour les territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française).

Avec la fermeture obligatoire de nouveaux commerces en avril 2021, le dispositif devrait de nouveau évoluer.

Source : Décret n°2021-422 du 10 avril 2021