Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 devrait entériner la mesure existante depuis quelques mois qui consiste à soutenir le paiement des cotisations sociales des entreprises les plus impactées par la crise sanitaire (communiqué de presse n°1173, 2 juillet 2021).
De 15 à 20 % des salaires bruts versés
Les PME des secteurs S1 et S1 bis impactés durement par les restrictions d’accueil du public devraient continuer de bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin à août.
Depuis mars, il est accordé aux professionnels contraints de rester portes closes ou d’ouvrir leurs établissements en respectant des niveaux de jauges limitées, des exonérations de charges patronales, mais également une aide au paiement de la part salariale des cotisations retenues sur les salaires bruts des employés.
Cette aide s’élève à 15 % des salaires bruts pour ces secteurs. Les entreprises qui toutefois sont considérées comme fermées en début de mois ou ayant une jauge d’accueil du public inférieur à 50 % pourront bénéficier d’une aide majorée à 20 %. Sont notamment visées les salles de cinéma ainsi que les discothèques.
Une aide intégrée au PLFR 2021
L’aide est assimilable à un crédit s’appliquant uniquement sur les cotisations sociales hors cotisations conventionnelles telles que la retraite complémentaire et la contribution formation.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dans une publication datée du 2 juillet 2021 confirme que la mesure d’aide au paiement des cotisations sociales devrait être reconduite pour les rémunérations versées cet été. Elle devrait intégrer la loi de finances rectificative pour 2021.
Les entreprises éligibles à ce dispositif sont donc invitées dès à présent à anticiper cette aide sur le paiement des cotisations sociales des salaires de juin à verser prochainement sur le mois de juillet.
Source :