L’aide "coûts fixes consolidation" pour décembre et janvier

Fonds de solidarité
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Les entreprises ayant le plus subi les conséquences de la 5e vague du covid-19 peuvent bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » en décembre 2021 et janvier 2022 en cas d’EBE ...

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Les entreprises ayant le plus subi les conséquences de la 5e vague du covid-19 peuvent bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » en décembre 2021 et janvier 2022 en cas d’EBE négatif et de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Conditions d’éligibilité à l’aide

Conformément aux annonces de Bruno Le Maire de ce début d’année, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis vont pouvoir sous conditions bénéficier du dispositif « coûts fixes consolidation » en décembre 2021 et janvier 2022 afin de les accompagner face aux conséquences de la 5e vague de covid-19.

L’article 1 du décret 2022-111 du 2 février 2022 fixe les conditions suivantes pour être éligible à l’aide :

  • Relever des secteurs S1 ou S1 bis (restauration, bar, hôtels, événementiel, etc.)
  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019
  • Avoir subi sur le mois éligible (décembre 2021 et/ou janvier 2022) une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%
  • Avoir un EBE négatif sur le mois éligible.

Montant de l’aide

L’aide s’élève pour les entreprises éligibles :

  • à 70% de l’EBE sur les mois éligibles dans le cas général
  • à 90% de l’EBE pour les petites entreprises.

Le montant de l’aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2022. Les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond » sont également comprises dans le plafond.

L’EBE doit être calculé ou vérifié chaque mois par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à partir de la formule présentée en annexe du décret.

Les demandes d’aide devront être déposées en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mars 2022 accompagnées de plusieurs pièces justificatives dont une déclaration sur l’honneur, une balance générale, le formulaire de calcul de l’EBE et l’attestation du tiers de confiance.

Extrait annexe décret n°2022-111 du 2 février 2022

Au titre du présent décret, l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751].
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Source : Décret 2022-111 du 2 février 2022