Un décret publié le 13 mars 2022 proroge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2022 et fixe les modalités et les montants d’aide au titre de janvier et février ...
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Un décret publié le 13 mars 2022 proroge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2022 et fixe les modalités et les montants d’aide au titre de janvier et février 2022 (décret 2022-348 du 12 mars 2022).
Prorogation du fonds de solidarité ¶
Le fonds de solidarité a été instauré par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. Avec les PGE (prêts garantis par l’État) et le renforcement de l’activité partiel, le fonds de solidarité constitue l’un des principaux dispositifs d’aide aux entreprises afin de faire face à la crise sanitaire. L’article 129 de la loi de finances pour 2022 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et ouvrait la possibilité de reporter cette échéance de 6 mois par décret.
Le décret 2021-1913 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel le 31 décembre a ainsi prorogé le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022. Afin d’assurer l’instruction de l’ensemble des demandes d’aides, le décret 2022-348 du 12 mars 2022 proroge de nouveau le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2022.
Aides de janvier et février 2022 ¶
À nouveau, les aides relatives aux périodes de janvier et février 2022 sont ouvertes :
- aux entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public
- aux entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet de mesures de confinement ou de couvre-feu.
Ces situations concernent en janvier et février essentiellement les entreprises situées en outre-mer, ainsi que les discothèques. La demande doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 avril prochain, accompagnée de plusieurs justificatifs dont une attestation sur l’honneur.
L’aide varie selon les situations du montant de la perte de chiffre d'affaires plafonnée à 1.500 € à un montant de 20% du chiffre d'affaires de référence plafonné à 200.000 €.
Extrait décret 2022-348 du 12 mars 2022
Le décret modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d'étendre ses dispositions au titre des mois de janvier et février 2022. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :
- les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
- les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
- les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
Source : Décret 2022-348 du 12 mars 2022
Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février ...