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Ordonnance sur la simplification des obligations comptables des petites entreprises Actualité 27 mars 2014
PLFSS 2014 : Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations des travailleurs non salariés non agricoles Actualité 31 oct. 2013
Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : les mesures relatives aux artisans Actualité 10 oct. 2013
La taxe sur certaines dépenses de publicité 2012 à déclarer et payer en avril 2013 Actualité 9 avr. 2013