Facturation électronique – cas d'usage n°25 : les bons et cartes cadeaux

Bon à usage unique ou bon à usages multiples : la distinction clé

Tout repose sur une question simple à se poser au moment où le bon est vendu : sait-on déjà, à cet instant précis, quel bien ou service sera fourni, dans quel lieu, et à quel taux de TVA ? Si la réponse est oui, il s'agit d'un bon à usage unique (BUU). Si la réponse est non, il s'agit d'un bon à usages multiples (BUM).

●      Exemple de bon à usage unique : une carte donnant droit à dix séances dans une seule salle de spectacle, où le lieu et le taux de TVA applicable sont connus dès la vente de la carte.

●      Exemple de bon à usages multiples : une carte cadeau utilisable dans un réseau de boutiques, où le porteur peut choisir aussi bien un vêtement (TVA à 20%) qu'un livre (TVA à 5,5%), sans que l'émetteur sache à l'avance ce qui sera acheté.

Cette distinction n'est pas un détail technique : elle détermine à quel moment la TVA doit être facturée et déclarée.

Le bon à usage unique (BUU) : la TVA est due dès la vente du bon

Pour un BUU, la TVA est exigible dès la vente du bon, et non lors de son utilisation. Concrètement :

• si le bon donne accès à un bien, la TVA est due au moment de la remise du bon
• s'il donne accès à une prestation de service, la TVA est due au moment de l'encaissement du prix du bon.

Chaque revente éventuelle du bon (par exemple si une entreprise l'achète puis le revend à ses salariés) est elle aussi soumise à la TVA, selon les mêmes règles.

Autre conséquence pratique : lorsque le client utilise ensuite son BUU pour obtenir effectivement le bien ou le service, cette remise n'est pas traitée comme une nouvelle vente, puisque la TVA a déjà été acquittée à l'achat du bon.

Exemple : une TPE de bien-être qui vend elle-même des cartes de 10 séances de massage, valables uniquement dans son propre institut. La TVA est facturée et déclarée au moment où la carte est vendue. Aucune TVA supplémentaire n'est due quand la cliente vient effectivement se faire masser.

Le cas se complique légèrement lorsque l'émetteur du bon n'est pas celui qui fournira effectivement le bien ou le service, par exemple une billetterie qui vend des places pour une salle de spectacle qui lui est extérieure. Dans ce schéma, la salle de spectacle facture la billetterie une fois la place utilisée (facturation électronique classique), et la billetterie peut de son côté facturer sa commission à la salle, elle-même soumise à TVA et à facturation électronique.

Le bon à usages multiples (BUM) : la TVA n'intervient qu'à l'utilisation

Pour un BUM, c'est l'inverse : la vente du bon n'est pas soumise à la TVA, puisque ni le lieu ni le taux applicable ne sont connus à ce stade. Les sommes encaissées lors de la vente d'une carte cadeau multi-enseignes ne sont donc ni facturées avec TVA, ni intégrées au e-reporting à ce moment-là.

La TVA n'apparaît que lorsque le porteur du bon vient effectivement l'échanger contre un bien ou un service : à la date d'acceptation du bon par le fournisseur pour un bien, ou à l'encaissement du remboursement versé par l'émetteur du bon pour une prestation de service.

Exemple : une carte cadeau vendue par une enseigne de grande distribution, utilisable aussi bien en épicerie qu'en textile ou en librairie : aucune TVA n'est facturée lors de l'achat de la carte. La TVA n'apparaît que sur le ticket de caisse du jour où le porteur l'utilise réellement pour acheter un produit précis.

Dans les deux cas, un point commun : les commissions ou frais de gestion perçus par les différents intervenants de la chaîne (émetteur, distributeur, fournisseur) restent, eux, systématiquement soumis à la TVA et doivent faire l'objet d'une facture électronique séparée.

Voici les références BOFiP sur le régime TVA des bons à usage unique et à usages multiples :

• BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 — définit la notion de « bon » et la qualification BUU/BUM
  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11738-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50-20190807
• BOI-TVA-BASE-20-40, partie IX « Opérations portant sur les bons » (§270 à 297) — fait générateur, exigibilité et base d'imposition de la TVA pour les BUU et les BUM, y compris l'exemple détaillé des coffrets-cadeaux
  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/127-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-40-20230118

Ce que cela change concrètement pour une TPE

●      Si votre entreprise vend ses propres cartes ou bons cadeaux, valables uniquement chez vous pour un type de prestation à taux de TVA unique (institut de beauté, restaurant à taux unique, salle de sport...), il s'agit très probablement d'un BUU : facturez et déclarez la TVA dès la vente de la carte, pas au moment de son utilisation.

●      Si vos cartes cadeaux donnent accès à des produits ou services à taux de TVA différents, ou si elles sont utilisables dans plusieurs enseignes ou établissements, il s'agit probablement d'un BUM : ne facturez pas de TVA à la vente de la carte, mais uniquement lorsque le client vient effectivement dépenser sa carte.

●      Si vous distribuez ou revendez des bons cadeaux émis par un tiers (billetterie, plateforme de cartes cadeaux), clarifiez avec votre partenaire qui est « émetteur » et qui est « fournisseur » du bien ou service final : cela détermine qui facture qui, et à quel moment.

●      Une mauvaise qualification initiale (BUU traité comme BUM, ou l'inverse) expose à un risque réel : une TVA facturée deux fois, ou au contraire jamais déclarée. Il est donc utile de trancher cette qualification avec son expert-comptable dès la conception de l'offre de cartes cadeaux.

Ce cas d'usage est explicitement signalé par l'AFNOR comme encore en discussion, et pourrait évoluer. La règle à retenir reste néanmoins simple à formuler : plus le bon est précis (un seul lieu, un seul taux de TVA connu d'avance), plus la TVA se traite tôt, dès la vente du bon ; plus le bon est généraliste (plusieurs enseignes, plusieurs taux possibles), plus la TVA se traite tard, seulement au moment où le client dépense réellement sa carte.

Les conséquences pour la facturation électronique

Au-delà du traitement de la TVA, ce cas d'usage a une conséquence directe sur les obligations de facturation électronique pour l’e-invoicing (relations B to B) et d’e-reporting (relations B to C notamment), qui suivent exactement le même calendrier que l'exigibilité de la TVA.

Pour un BUU, chaque cession du bon par un professionnel constitue un fait générateur à part entière :

• si le bon est vendu à un autre professionnel assujetti, cette vente entre dans le champ de la facturation électronique et doit donc donner lieu à une facture électronique (e-invoicing) ;
• si le bon est vendu à un particulier, elle relève du e-reporting B2C.

Lorsque l'émetteur du bon n'est pas celui qui fournira le bien ou le service, le fournisseur final doit facturer l'émetteur en e-invoicing classique une fois le bon utilisé, et l'émetteur peut de son côté facturer sa commission au fournisseur, également en e-invoicing.

Pour un BUM, c'est l'inverse : la vente initiale du bon échappe totalement à ces obligations, puisqu'elle n'est pas soumise à la TVA. Elle est donc hors du champ de la facturation électronique et du e-reporting. Ces obligations n'apparaissent qu'au moment où le porteur utilise effectivement son bon :

• si le bien ou le service est alors fourni à un professionnel assujetti, l'opération entre dans le champ de l'e-invoicing ;
• si le porteur est un particulier, elle relève du e-reporting B2C, exactement comme une vente classique.

Dans tous les cas, un point reste constant : les commissions et frais de gestion facturés entre professionnels tout au long de la chaîne de commercialisation du bon (émetteur, distributeur, fournisseur) entrent systématiquement dans le champ de la facturation électronique, qu'il s'agisse d'un BUU ou d'un BUM.

Source : AFNOR, XP Z12-014, Annexe A, chapitre 3.2.24, pages 112 à 114, version 1.4 du 30 juin 2026, pages 112 à 114