Aménagement de la norme IFRS 16 portant sur les contrats de location

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Un règlement européen de début octobre 2020 adopte la mise à jour de la norme IFRS 16 portant sur les contrats de location en prévoyant une dispense opérationnelle temporaire et facultative liée à la pandémie de Covid-19 pour les preneurs de contrats bénéficiant d’une suspension des paiements de loyers.

Une simplification pour les locations courtes

La crise économique liée à l’épidémie a amené les états membres de l’Union européenne à soutenir financièrement les entreprises. Parmi ces aides, des suspensions de paiements de loyers de bailleurs privés ou publics ont pu être accordées. Entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la norme IFRS 16 régissant les contrats de location vient d’être modifiée fin mai 2020 par l’organisation internationale traitant les normes comptables IFRS, l’IASB. Cette mise à jour fait suite aux allégements exceptionnels liés à la crise du Covid-19.

Les mesures de simplification sur les contrats de location temporaires et facultatives portent sur le preneur, l’information à fournir par ce dernier, la date d’entrée en vigueur ainsi que sur les dispositions transitoires de la mesure.

Une application seulement pour les allégements liés au Covid-19

Ainsi, selon la mise à jour du texte, le locataire est dispensé d’apprécier si un allègement de loyer constitue ou non une modification du contrat de location.

Dans ce cas, il comptabilise tout changement apporté aux paiements de loyers en raison de l’allègement de loyer comme il le ferait sans cette aide. Cette mesure de simplification n’est toutefois applicable qu’à l’accomplissement de ces trois critères :

  • L’allégement de loyers doit porter sur les paiements exigibles avant le 30 juin 2021
  • La contrepartie accordée par le bailleur est pour l’essentiel identique, voire inférieure au contrat avant ce changement
  • Les autres termes et conditions du contrat de location ne doivent pas être modifiés.

Ces mesures temporaires de simplification sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2020. Une application anticipée est cependant permise. Le preneur du contrat peut appliquer ces mesures rétrospectivement en comptabilisant l’effet cumulé de l’allégement par un ajustement du solde d’ouverture des capitaux propres de l’exercice de première application de la modification.

En outre, il n’est pas forcé de présenter les informations concernant le montant de l’ajustement.

Source : Règlement (UE) 2020/1434 de la Commission du 9 octobre 2020 - IFRS 16

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