Facturation électronique : cas d'usage n°28 - notes de restaurant

Un calendrier décalé selon la taille de l'entreprise

Pour les restaurateurs, un point de calendrier mérite d'être précisé. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre des données de e-reporting ne concerne que les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Or la quasi-totalité des restaurants sont des PME, voire des TPE : pour eux, ces deux obligations n'entreront en vigueur qu'au 1ᵉʳ septembre 2027. Seule l'obligation de recevoir des factures électroniques s'impose déjà à toutes les entreprises sans exception, quelle que soit leur taille, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.

Le principe : une tolérance sous 150 € HT

En principe, une note de restaurant remise à un assujetti entre pleinement dans le champ de la facturation électronique. L'administration a toutefois maintenu une tolérance doctrinale pour les notes inférieures à 150 € HT : celles-ci peuvent ne pas mentionner les éléments d'identification du client. En dessous de 25 €, le restaurateur n'est même pas tenu de délivrer de note si le client, non commerçant, ne la demande pas.

Pour ces transactions sous 150 € HT, lorsque le client assujetti ne demande pas de facture, le restaurateur déclare simplement sa vente par e-reporting B2C, en cumul quotidien : ses ventes d'une part, l'encaissement de ses prestations de service d'autre part. Aucune facture électronique individuelle n'est donc nécessaire dans ce cas de figure.

Si le client assujetti demande une facture : deux scénarios selon le moment de la demande

Lorsque le client souhaite malgré tout obtenir une facture, deux situations doivent être distinguées, selon le moment où intervient la demande :

●      si la demande est faite au moment du repas, et que le restaurateur est en mesure de créer directement la facture en excluant cette vente de son système de caisse (donc de son e-reporting B2C), il établit une facture électronique classique, en recueillant l'adresse de facturation électronique et le SIREN du client ;

●      si la demande intervient après le paiement en caisse, ou si le restaurateur n'est pas en mesure d'exclure la vente de son système de caisse, il émet malgré tout une facture électronique, mais avec un cadre de facturation particulier signalant que la TVA a déjà fait l'objet d'un e-reporting B2C. Cette facture sert alors uniquement à permettre au client assujetti de bénéficier du pré-remplissage de sa propre déduction de TVA, sans risque de double déclaration côté restaurateur (mécanisme détaillé au cas d'usage n°30-TVA déjà collectée).

Au-delà de 150 € HT : la facture devient obligatoire

Pour toute note de restaurant supérieure à 150 € HT facturée à un assujetti, l'émission d'une facture n'est plus une option : elle est obligatoire, et relève de l'e-invoicing dès lors que le restaurateur est lui-même un assujetti établi en France. Si la vente a déjà été enregistrée dans le logiciel de caisse et intégrée à l'e-reporting B2C avant que la facture ne soit établie, le même mécanisme de cadre de facturation particulier s'applique, pour éviter toute double imposition de la TVA.

Point de vigilance signalé par l'AFNOR : si une correction est faite directement dans le logiciel de caisse pour retirer la vente de l'e-reporting B2C, ce mécanisme particulier ne doit pas être utilisé ; il convient alors d'émettre une facture électronique classique, avec TVA facturée normalement.

Ce qu'il faut retenir pour les comptables et fiscalistes

Le traitement d'une note de restaurant dépend donc de trois paramètres :

• son montant (au-dessus ou en dessous de 150 € HT),
• le fait que le client en demande ou non une facture,
• et le moment de cette demande par rapport à l'enregistrement en caisse. 

Pour un comptable qui traite des notes de frais de déplacement professionnel, l'enjeu pratique reste de penser à demander la facture au bon moment (idéalement au moment du repas) pour permettre au restaurateur d'émettre directement une facture classique plutôt qu'une facture avec cadre particulier, ce qui simplifie le rapprochement comptable côté entreprise.

Tableau de synthèse

Source : AFNOR, XP Z12-014, Annexe A, chapitre 3.2.27, pages 116 à 117, version 1.4 du 30 juin 2026