TVA internationale

Les opérations relatives aux prestations de services internationales disposent d'un régime différent de celui des biens. Le principe général est identique pour les opérations intra et extra-communautaires. Il existe en revanche de nombreuses exceptions.

Les exportations et importations constituent les opérations réalisées en dehors de l'Union européenne.

Les livraisons de biens à l'intérieur de l'Union européenne sont qualifiées d'acquisitions et livraisons intracommunautaires.

L'imposition à la TVA d'une opération dépend beaucoup de sa territorialité. La France dispose d'une définition particulière pour la TVA. Pour les opérations internationales, la distinction entre Union européenne et hors Union européenne est nécessaire.

Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommunautaire) dépend de la nature de l’opération et de l’appartenance ou non de l'entreprise à l’Union Européenne.

Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.

Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur l’application des règles de territorialité de TVA en matière de location de moyen de transport. Les règles sont en effet différentes pour les locations à court et long terme. L’affaire concernait une location de flotte de vélos (CAA de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX01552).

L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.