Les ventes à distance : seuils applicables
La loi de finances pour 2020 a transposé la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017 réformant la TVA sur le commerce électronique. À la demande de plusieurs États membres, l’entrée en vigueur de la directive a été reportée du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021. La loi de finances pour 2021 a transposé ce report.
Jusqu’au 30 juin, les ventes de biens réalisées par un professionnel établi en Union européenne à destination d’un particulier établi dans un autre État membre (relations B to C) sont soumises à la TVA au taux du pays d’établissement du vendeur. En revanche, en cas de dépassement d’un seuil de vente à destination du pays dont le montant est fixé à 100.000 € ou 35.000 € par an, les opérations sont soumises à la TVA du pays de destination et le vendeur doit s’immatriculer à la TVA dans cet État membre.
La directive du 5 décembre 2017 remplace ces seuils par un plafond unique de chiffre d’affaires de 10.000 €.
Pour éviter aux entreprises d’avoir à