La directive ViDA sur la TVA intracommunautaire en 10 questions

1. Qu’est-ce que ViDA ?

ViDA est une directive européenne adoptée en mars 2025 et entrée en vigueur en avril 2025. Elle réforme progressivement le cadre TVA de l’Union européenne autour de trois axes : l’économie de plateforme, l’immatriculation unique et le reporting numérique des opérations intracommunautaires. Pour les praticiens, le sujet central est le troisième pilier, appelé DRR.

2. Que recouvre le DRR ?

Le Digital Reporting Requirements impose une transmission numérique structurée de certaines opérations transfrontalières. Sont notamment visés les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services B2B intracommunautaires, certaines opérations triangulaires et des cas spécifiques d’autoliquidation. Le dispositif remplacera progressivement les obligations récapitulatives existantes. Dès le 1^er septembre 2026, ces opérations intègreront en France le e-reporting des grandes entreprises et ETI (1^er septembre 2027 pour les autres entités). À terme cette partie sera remplacée par le DRR.

3. Quel est l’objectif de la réforme ?

L’objectif est double : renforcer la traçabilité des flux de TVA et réduire les écarts entre les données de l’entreprise et celles transmises à l’administration. ViDA vise aussi à harmoniser les pratiques au niveau européen, en limitant les divergences nationales sur les formats, les délais et les circuits de déclaration.

4. La facture électronique devient-elle obligatoire ?

Oui, pour les opérations entrant dans le champ du DRR, la directive prévoit une facture électronique structurée obligatoire à partir de 2030. Le texte s’appuie sur la norme européenne EN 16931, déjà familière des acteurs français engagés dans la réforme nationale.

5. Le client doit-il encore accepter la facture électronique ?

Non, pour les opérations concernées, l’exigence d’accord préalable du client disparaîtra. Cette suppression lève un frein juridique important et facilite la généralisation de la facture électronique dans les flux B2B transfrontaliers.

6. Les factures devront-elles passer par une plateforme ?

Pas nécessairement. Contrairement à certains modèles nationaux (dont la France, qui impose la transmission par une plateforme agréée), ViDA n’impose pas un canal unique de transmission entre assujettis. La facture pourra être envoyée directement au partenaire commercial, par email ou par tout autre canal à condition de respecter le format structuré requis.

7. Quel sera le délai de transmission ?

Le reporting numérique repose sur une logique rapide et transactionnelle. En principe, les données doivent être transmises dans les dix jours suivant l’évènement taxable, avec des délais spécifiques pour l’autofacturation et certains acomptes.

8. La réforme française est-elle suffisante ?

Non. La réforme française constitue une première étape, mais ViDA ajoute une couche européenne pour les flux intracommunautaires. On rappelle que le dispositif de facturation électronique qui entrera en vigueur en France au 1^er septembre 2026 ne couvre que les relations entre assujettis français. Aucun envoi de facture électronique ne sera obligatoire dans les relations transfrontalières avant l’entrée en vigueur effective sur ce point de ViDA (2030). Les entreprises devront donc articuler les deux dispositifs et vérifier que leurs systèmes sont compatibles avec des exigences nationales et européennes.

9. Quel est l’impact pour les groupes internationaux ?

L’impact est important pour les grands groupes internationaux qui devront procéder aux étapes suivantes : cartographie des flux, fiabilité des données tierces, interopérabilité des systèmes, réconciliation comptable et fiscale. Les groupes devront gérer des calendriers parfois différents selon les États membres et anticiper des adaptations techniques récurrentes.

10. Quel est l’enjeu à moyen terme ?

ViDA confirme la mutation de la TVA vers un modèle fondé sur la donnée et le contrôle en continu. Les entreprises qui structurent dès maintenant leurs référentiels, leurs processus et leurs outils seront les mieux armées pour absorber cette réforme.