Le régime des achats en franchise permet aux entreprises exportatrices de ne pas avancer de TVA sur les dépenses afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Régime des achats en franchise : l’intérêt du régime ¶
Les entreprises qui destinent une partie importante de leur chiffre d’affaires à des clients professionnels non établis en France sont dans le cas général exonérées de TVA sur ces ventes. C’est le cas des exportations (ventes hors Union européenne) et des livraisons intracommunautaires.
Les dépenses relatives à ces ventes, les matières premières notamment, sont soumises à la TVA lorsqu’elles sont notamment achetées sur le territoire français.
Lorsque l’entreprise procède essentiellement à des ventes à l’étranger, elle se retrouve ainsi avec peu de TVA collectée et beaucoup de TVA déductible ce qui génère un crédit de TVA. Même si ce crédit de TVA peut faire l’objet d’une demande de remboursement lorsqu’il excède 760 €, dans cette situation, l’entreprise avance la TVA sur les achats pour ensuite se la faire rembourser.
Pour éviter cette situation, les exportateurs ont tout intérêt à utiliser le dispositif d’achat en franchise prévu à l’article 275 du CGI. Il consiste à transmettre une attestation d’achat en franchise à leurs fournisseurs afin que ces derniers facturent en exonération de TVA même s’il s’agit de fournisseur français.
Champ d’application ¶
Le dispositif d’achat en franchise est ouvert aux entreprises assujetties à la TVA réalisant des livraisons elles-mêmes en dehors de la France.
Le dispositif concerne les biens meubles corporels destinés à l’exportation, à une livraison intracommunautaire, à une livraison relevant du régime des ventes à distance. Il peut s’agir de produits finis, de semi-produits ou matières premières et des prestations de services portant sur les biens exportés. Les immobilisations et les frais généraux sont en revanche exclus.
La franchise peut s’appliquer aux biens et services évoqués ci-dessus acquis en France, mais également dans le cadre d’une importation ou d’une acquisition intracommunautaire.
Rappelons toutefois que l’usage de la franchise pour une acquisition intracommunautaire présente peu d’intérêt. Ces opérations font l’objet d’une autoliquidation de la TVA. Aucune TVA n’est donc versée. Il en est de même pour les importations bénéficiant du régime d’autoliquidation. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées comme avoir réalisé 4 importations lors des 12 derniers mois précédant la demande. Dans le cas contraire, la TVA sur l’importation doit être versée aux douanes. Le régime de l’achat en franchise devient ainsi intéressant. Dans ce cas, la demande de franchise est matérialisée par la remise aux douanes de l’avis A I 2.
Contingent d’achat en franchise ¶
Le montant des achats en franchise est en principe plafonné. Il ne doit pas dépasser un contingent. Son montant est légalement égal à la somme des exportations, des livraisons intracommunautaires et des ventes à distance réalisées l’année précédente.
C’est l’administration fiscale (SIE ou DGE) qui délivre l’attestation d’achat en franchise mentionnant le montant du contingent. Sur dérogation, un contingent peut être délivré aux entreprises nouvelles n’ayant pas 12 mois d’existence pour justifier de leurs exportations. Les entreprises concernées doivent présenter dans ce cas une moralité fiscale indispensable.
Dépassement du contingent ¶
Le dépassement du contingent entraîne en principe l'imposition à la TVA des achats sauf si l'exportateur présente une caution solidaire d’une personne qui s’engage à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à la charge de l’entreprise.
Une dispense de caution peut néanmoins être octroyée par le SIE si le dépassement du contingent n’excède pas 20% et par la direction des finances publiques dans le cas contraire.
Formalisme ¶
Pour bénéficier de la non-application de la TVA, l’exportateur doit remettre à son fournisseur une attestation d’achat en franchise, en principe visée par l’administration fiscale. Elle certifie que les biens sont destinés à être exportés soit en l’état soit après transformation. L’attestation doit obligatoirement préciser que dans le cas contraire, l’exportateur s’engage à acquitter la TVA. L’exportateur n’a pas à transmettre une attestation à chaque commande, mais peut se contenter d’une attestation par an pour chaque fournisseur. Le montant de l’attestation doit être chiffré. La somme des attestations remises aux fournisseurs ne doit pas évidemment excéder le montant du contingent maximum légal. Les exportateurs qui ont présenté une caution illimitée n’ont pas l’obligation de chiffrer leurs attestations.
Les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations à la formalité du visa de l'administration fiscale. Seules les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières sont soumises à cette obligation.
À l’appui de cette attestation qu’il devra conserver à titre de pièce justificative, le fournisseur devra alors faire apparaître sur la facture, la mention « exonération de TVA, article 275 du CGI ».
Lorsque l’exportateur relève du régime réel de TVA, le montant des achats en franchise du mois doivent être mentionnés dans la ligne F6 « Achats en franchise ». Cette ligne permet ainsi à l'administration fiscale de vérifier le respect du contingent.
À l’inverse, le montant des ventes facturées en franchise de TVA doit être mentionné sur la ligne E2 « Autres opérations non imposables ».