TVA : les achats en franchise

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Fiche pratique

Le régime des achats en franchise permet aux entreprises exportatrices de ne pas avancer de TVA sur les dépenses afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Régime des achats en franchise : intérêt du régime

Les entreprises qui destinent une partie importante de leur chiffre d’affaires à des clients professionnels non établis en France sont dans le cas général exonérées de TVA sur ces ventes. C’est le cas des exportations (ventes hors Union européenne) et des livraisons intracommunautaires.

Les dépenses relatives à ces ventes, les matières premières notamment, sont soumises à la TVA lorsqu’elles sont notamment achetées sur le territoire français.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

199€
Dossier synthèse

TVA des échanges internationaux + outil

Présentation

Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.

Composition de ce pack

24 Fiches pratiques
2 Outils de calcul

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
TVA des échanges internationaux + outil

Les engagements LégiFiscal