TVA : les achats en franchise
Régime des achats en franchise : intérêt du régime
Les entreprises qui destinent une partie importante de leur chiffre d’affaires à des clients professionnels non établis en France sont dans le cas général exonérées de TVA sur ces ventes. C’est le cas des exportations (ventes hors Union européenne) et des livraisons intracommunautaires.
Les dépenses relatives à ces ventes, les matières premières notamment, sont soumises à la TVA lorsqu’elles sont notamment achetées sur le territoire français.
Lorsque l’entreprise procède essentiellement à des ventes à l’étranger, elle se retrouve ainsi avec peu de TVA collectée et beaucoup de TVA déductible ce qui génère un crédit de TVA. Même si ce crédit de TVA peut faire l’objet d’une demande de remboursement lorsqu’il excède 760 €, dans cette situation, l’entreprise avance la TVA sur les achats pour ensuite se la faire rembourser.
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