Peu avant l'adoption en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), ce vendredi, un amendement proposé par le Gouvernement a été adopté au sujet du ...
TVA : TVA internationale - Archives
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L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié, suite à l'arrêt Stéria, le traitement des dividendes dans le régime mère et filiale dans le cadre de ...
Le Gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 relatif au traitement des dividendes perçus dans le cadre de l'intégration fiscale. Cet amendement ...
Le quotidien Les Echos dans son édition du 14 octobre annonce qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) a été déposé par une députée socialiste, ...
La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) vient de rendre un arrêt rendant incompatible avec le droit de l'Union la législation française qui accorde la neutralisation de la quote-part ...
Depuis 2011, pour la détermination du taux d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement, il est nécessaire de retenir le chiffre d'affaires du groupe intégré fiscalement, ...
Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault a annoncé ce lundi 3 juin 2013 que le Gouvernement renonçait à moduler les allocations familiales en fonction du revenu, comme il l'avait envisagé. La ...
Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 5 juillet 2013 précisant les modalités de partage entre la société mère et ses filiales du coût ou de l'économie issue de ...
L'administration fiscale dans son actualité du 16 mai 2013 (BOFiP-IS-GPE) vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pour ...