Entreprises visées par la désignation d’un représentant fiscal
Selon l’article 289A du CGI, doivent en principe désigner un représentant fiscal, les entreprises établies hors de l’Union européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent accomplir des obligations déclaratives. Au sens de la TVA, une entreprise n’est pas établie en France lorsqu’elle n’y a ni le siège de son activité ni d’établissement stable.
La TVA est notamment due en France par les entreprises non établies en Union européenne pour les opérations suivantes :
- Livraison d’un bien avec montage ou installation
- Livraisons visées à l’article 258B du CGI
- Revente d’un bien acquis en France
- Prestations mentionnées à l’article 259C du CGI
- Acquisitions intracommunautaires.
Les dérogations à la désignation d’un représentant fiscal
Les assujettis non établis dans l’Union européenne sont dispensés de