L’exigibilité de la TVA dans les opérations internationales

​Acquisitions intracommunautaires

​Une règle spécifique

Les acquisitions intracommunautaires sont le plus souvent exigibles à la facture. Mais la règle théorique est plus complexe. La TVA est exigible à la date de la facture sauf lorsque celle-ci est délivrée après le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la livraison. Dans ce cas, on retient le 15 du mois suivant celui où est intervenue cette livraison.

En outre, les factures arrivées antérieurement à la livraison ne sont en principe pas exigibles à la facture. On retient alors pour exigibilité le 15 du mois suivant la livraison sauf si le délai entre la facture et la livraison est justifié par un délai normal d’acheminement de la marchandise.