Acquisitions intracommunautaires
Une règle spécifique
Les acquisitions intracommunautaires sont le plus souvent exigibles à la facture. Mais la règle théorique est plus complexe. La TVA est exigible à la date de la facture sauf lorsque celle-ci est délivrée après le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la livraison. Dans ce cas, on retient le 15 du mois suivant celui où est intervenue cette livraison.
En outre, les factures arrivées antérieurement à la livraison ne sont en principe pas exigibles à la facture. On retient alors pour exigibilité le 15 du mois suivant la livraison sauf si le délai entre la facture et la livraison est justifié par un délai normal d’acheminement de la marchandise.
Cas des acomptes
Depuis le 1er janvier 2023, les acomptes ouvrent droit à exigibilité de la TVA, y compris pour les acquisitions intracommunautaires. Un acompte sur acquisition intracommunautaire doit donc être mentionné dans la CA3 du mois où est versé l’acompte. En revanche, un acompte n’est pas à déclarer dans