Les opérations internationales ne répondent pas aux mêmes règles d’exigibilité que la TVA interne en France. Les notions de TVA sur les débits et TVA sur les encaissements ne sont pas utilisées.
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Acquisitions intracommunautaires
Une règle spécifique
Les acquisitions intracommunautaires sont le plus souvent exigibles à la facture. Mais la règle théorique est plus complexe. La TVA est exigible à la date de la facture sauf lorsque celle-ci est délivrée après le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la livraison. Dans ce cas, on retient le 15 du mois suivant celui où est intervenue cette livraison.
En outre, les factures arrivées antérieurement à la livraison ne sont en principe pas exigibles à la facture. On retient alors pour exigibilité le 15 du mois suivant la livraison sauf si le délai entre la facture et la livraison est justifié par un délai normal d’acheminement de la marchandise.
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TVA des échanges internationaux + outil
Présentation
Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.
Composition de ce pack
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