Facture : mentions obligatoires pour les opérations internationales
Les cas d’autoliquidation
L’Article 242 nonies A du code général des impôts a été modifié par le décret du 24 avril 2013. Le 13ème paragraphe a été inséré et prévoit que lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention " Autoliquidation " doit désormais apparaître sur la facture.
Le fournisseur n’a pu dans ces situations l’obligation d’indiquer les références (loi ou directive européenne) de la source légale impliquant qu’il ne facture pas de TVA sauf pour les livraisons intracommunautaires.
Voici les principaux cas d’autoliquidation et les articles correspondant (le fournisseur à la possibilité de maintenir ces mentions, mais en y ajoutant la mention « Autoliquidation ») :
| Type d’opération | Source légale |
| Livraisons intracommunautaires | Article 262 ter I 1°du CGI ou art 138 paragraphe 1 directive 2006/112/CE |
| Prestations de services intracommunautaire ou hors UE | Article 283-2 du CGI ou article 259-1° du CGI ou article 44 de la directive 2008/8 du 12 février 2008 |
| Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France | Article 283-1 du code général des impôts ou art 21-1-a de la 6ème directive TVA |
| Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire intracommunautaire (Facture de revente de l’acheteur/revendeur) | Article 141 de la directive 2006 / 112 / CE du 28 novembre 2006 |
Pour les livraisons intra-communautaires, l'administration fiscale précise que le maintien sur la facture de la référence législative justifiant l'exonération est nécessaire (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, actualité du 18 octobre 2013).
Il est ainsi préférable pour les livraisons intracommunautaires d'indiquer la mention suivante : Autoliquidation par le preneur - Article 262 ter I 1°du CGI (ou art 138 paragraphe 1 directive 2006/112/CE).
Principaux cas d’exonération de TVA et textes correspondants
Le paragraphe 12 de l’Article 242 nonies A du code général des impôts stipule qu’en cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à une directive correspondante (sans autoliquidation par le preneur) doit obligatoirement être mentionnée sur la facture. Le tableau ci-dessous donne des exemples d’exonération et les textes correspondants.
| Type d’opération | Mention nécessaire sur la facture |
| Exportations | Exonération de TVA - Article 262 1° du CGI |
| Ventes vers les DROM (département ou région d'outre-mer) | Exonération de TVA en application des articles 262 I, 1° et 294-2 du CGI |
| Ventes en franchise (attestation d’exportation) | Exonération de TVA - Article 275 du code général des impôts ou art. 16 §2 de la 6ème directive TVA n°77/388 modifiée. |