Cas d’autoliquidation
L’Article 242 nonies A du code général des impôts a été modifié par le décret du 24 avril 2013. Le 13ème paragraphe a été inséré et prévoit que lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention " Autoliquidation " doit désormais apparaître sur la facture.
Le fournisseur n’a pu dans ces situations l’obligation d’indiquer les références (loi ou directive européenne) de la source légale impliquant qu’il ne facture pas de TVA sauf pour les livraisons intracommunautaires.
Voici les principaux cas d’autoliquidation et les articles correspondant (le fournisseur à la possibilité de maintenir ces mentions, mais en y ajoutant la mention « Autoliquidation ») :
| Type d’opération | Source légale |
| Livraisons intracommunautaires | Article 262 ter I 1°du |