Patrimoine & placements

La SCI (Société Civile Immobilière) S. de B. a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales. Par actes du 20 décembre 2010, les statuts ...

CAA Marseille 6 décembre n°17MA00121   La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II du ...

CE QPC 12 octobre 2018 n°422618   L'IFI (et l'ISF auparavant) bénéficie d'un système de plafonnement. Ainsi, le total formé par l'IFI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements ...

CE 19 septembre 2018 n°409864   Les actifs sont en principe inscrits au bilan d'une entreprise selon leur valeur historique. Néanmoins, ils peuvent être librement réévalués afin de prendre ...

CE 26 juillet 2018 n°403389   En vertu des dispositions de l'article 1407 du CGI, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et ...

CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770   La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...

CE 6 juin 2018 n°399990   En l'espèce, un employé d'une société allemande avait signé en 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail ...

CAA Nantes 31 mai 2018 n°16NT00648 Les plus-values immobilières constatées lors de la cession par le contribuable de sa résidence principale, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de ...

La plus-value générée lors de la vente d’un logement n’est pas taxée, même si l’occupation à titre de résidence principale n’a duré que six mois. Lors de la vente de ...

Entre 1994 et 2001, les époux G, transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. (par plusieurs actes de donation successifs). En ...

Détenir sa résidence principale par le biais d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Est-ce conforme à la Constitution ? ...

Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d’Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité Rejet par le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés ...

  Mme X détient 100 % des parts en usufruit d’une SCI, ses deux filles en détiennent la nue-propriété. Mme X avait reçu de cette SCI la somme de 550 000 euros, ...

Voici une décision qui porte sur la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, développent une activité de nature commerciale, et ce indépendamment de leur forme juridique S’agissant ...

Les non-résidents fiscaux et le paiement en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de placement : question d’un contentieux fiscal qui fait débats depuis l’instauration de leur ...