Contexte de l'affaire ¶

Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de PEE contenant partiellement des titres acquis irrégulièrement (Conseil d’État, décision n°429549 du 27 mars 2020).

Le fonctionnement du PEE ¶

Selon les articles L.3332-1 et suivants du code du travail, les PEE (plan épargne entreprise) constituent un système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise avec l’aide de celle-ci de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Les revenus des PEE bénéficient d’un régime fiscal très attractif. Les dividendes et plus-values de cessions sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition de respecter la durée d’indisponibilité (généralement de 5 ans).

Les sommes investies dans un PEE  peuvent notamment venir des primes d’intéressement, de participation, de versements facultatifs des salariés et de l’abondement de l’employeur.

En revanche, les transferts sur un PEE, de titres acquis antérieurement à sa constitution ne relèvent pas d’un fonctionnement conforme de ce plan.

Les faits et la décision du Conseil d’État ¶

Dans le cadre d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, un couple s’est vu notifier par l’administration fiscale une remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus issus d’un PEE. Le foyer fiscal conteste ce redressement. Le tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris ont rejeté la demande du couple qui se pourvoit alors en cassation.

Pour justifier la remise en cause de l’exonération, l’administration met en avant le fait que 377 titres détenus antérieurement ont été transférés au PEE. Ce transfert irrégulier rend selon le tribunal administratif et la Cour d’appel, l’ensemble des revenus issus du PEE imposable à l’IR.

Le Conseil d’État considère en revanche que le transfert des 377 titres n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la régularité du PEE dans son ensemble. Les revenus des 102 autres titres acquis en conformité avec la législation fiscale sur le PEE auraient dû ainsi bénéficier de l’exonération d’IR contrairement aux revenus des 377 titres. En conséquence, le Conseil d’État donne raison au couple et annule la décision de la Cour administrative d’appel de Paris.

Source : Conseil d’État, décision n°429549 du 27 mars 2020

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 429549 - Légifrance

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 429549

Consulter ce site

Cour de cassation du 27 mars 2020,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Des titres transférés irrégulièrement dans un PEE perdent le bénéfice de l’exonération d’IR contrairement aux autres titres du même PEE acquis conformément à l’objet de ce dernier.