Patrimoine & placements

Le 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d'un ensemble immobilier situé à Nice avec une plus-value immobilière assujettie au prélèvement prévu par l'article ...

Le requérant M.B  a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu et contributions sociales à raison de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux, ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est exprimé sur la validité de l’abattement renforcé sur une plus-value de cession sur titres comprenant une clause de revente non obligatoire avec ...

La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition : - Que les opérations procèdent d’une intention spéculative - Qu’elles présentent un caractère habituel.   L’intention ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation d’un foyer fiscal dont un enfant majeur rattaché a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre individuel (Conseil d’État, ...

Le 6 juillet 2018 M. et Mme A. B., qui résident en Allemagne, ont cédé une maison à usage d'habitation en France. Ils ont été assujettis aux contributions ...

Le 6 juin 2014 M.D. a acquis un ensemble immobilier composé de trois lots, pour un montant de 284 000 €. Le 26 janvier 2015, il cède le lot n° 20, un logement d’une superficie de 37,45 m² pour ...

Les époux Y. étaient propriétaires d'un hôtel particulier, qui constituait leur résidence principale.   L'administration fiscale estime que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, et leur a ...

Le 18 avril 2014, M. et Mme C ont cédé à la société F une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 8 525 mètres carrés pour un prix ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les modalités d’imposition de la plus-value issue de la cession d’un fonds de commerce exploité par une entreprise ...

Un pourvoi est formé par M. et Mme I contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre). Le 31 mai 2012, M. et ...

La SCI (Société Civile Immobilière) G., qui n'est pas à l’IS (Impôt sur les Sociétés), a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Pour l’administration fiscale ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exonération de taxe foncière des sociétés coopératives agricoles (SCA) et notamment lorsque les locaux sont loués à une SAS ...

La SCI (Société Civile Immobilière) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis à la disposition de M. A., son principal associé, et de sa famille. En ...

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la déduction des revenus fonciers de travaux en vue de faciliter la vente d’un bien immobilier (CAA ...