Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition des revenus d’un joueur de poker professionnel avant 2018, année où le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’imposition de tels ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition des revenus d’un joueur de poker professionnel avant 2018, année où le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’imposition de tels revenus (Conseil d’État, 5 juillet 2023, n°470936).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, un joueur de poker professionnel a fait l'objet d'un redressement d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2016 à l’issue de 2 vérifications de comptabilité. Son bénéfice non commercial (BNC) a fait l’objet d’une évaluation d’office. Le redressement comprend une majoration de 80% applicable en cas de découverte d’une activité occulte.
Le joueur ne s’est en effet jamais fait connaître d’un centre de formalité des entreprises ni d’un greffe de tribunal de commerce et n’a pas déposé de déclaration de revenus au titre de son activité de joueur de poker.
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande du joueur professionnel tendant à l’annulation du redressement. La cour administrative d’appel de Nantes a en revanche rendu un arrêt infirmatif en faveur du joueur. Le ministre de l’Économie et des Finances s’est pourvu en cassation.
La décision du Conseil d’État ¶
Pour justifier sa décision d’annuler le redressement d’impôt sur le revenu, la cour administrative d’appel rappelle que ce n’est qu’à partir de 2018 que la jurisprudence (Conseil d’État, décision n°412124) et l’administration fiscale ont expressément estimé que les gains issus du poker étaient, dans certaines conditions, imposables à l’impôt sur le revenu.
Dans sa décision rendue le 5 juillet 2023, le Conseil d’État a contesté cette position. Il avance que l’existence de l’obligation déclarative ressortait depuis 2012 à travers plusieurs décisions définitives des juges du fond ainsi qu’à travers la doctrine de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-30-40). Le Conseil d’État casse la décision et renvoie l’affaire devant la CAA de Nantes.
Source : Conseil d’État, 5 juillet 2023, n°470936
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un joueur de poker professionnel ne peut éviter l’imposition de ses revenus d’activité postérieurs à fin 2012, période où plusieurs décisions de jurisprudence et la doctrine de l’administration fiscale se sont prononcées, sous certaines conditions, en faveur de l’imposition de tels revenus.