Contexte de l'affaire ¶

Un salarié s’est vu condamné à des redressements d’impôts et de contributions sociales supplémentaires à la suite d’acquisitions d’appartements à son employeur à un prix inférieur au marché, l’opération a été assimilée à un avantage par l’administration (Conseil d’État, n°465663, 12 mai 2023).

Un salarié qui acquiert des biens immobiliers à un prix minoré ¶

À l’issue d’une vérification de comptabilité d’une société civile de construction-vente (SCCV) sise à Toulouse, société créée pour la réalisation d’opérations de construction-vente de biens immobiliers, l’administration a estimé que la société avait accordé un avantage à un salarié en minorant le prix de vente de l’acquisition de deux appartements, sur les 121 que contenait le projet. L’administration assimile cette baisse volontaire de prix à une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices, le salarié ne pouvant ignorer cet avantage dans la mesure où il avait la charge de la gestion du programme immobilier. L’administration a en conséquence appelé des rôles supplémentaires de contributions sociales et d’impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011. Par deux fois, en décembre 2019 et mai 2022, les tribunaux ont rejeté la demande du salarié sur la prononciation de la décharge des rôles supplémentaires reçus.

Le salarié était agent de service ¶

La partie demanderesse se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État. La haute juridiction estime que « pour juger que l'administration avait établi l'existence d'une intention, pour la société, d'octroyer et, de recevoir une libéralité, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ce dernier était, du fait même des fonctions salariales qu'il exerçait au sein de la société, directement impliqué dans la gestion de ce programme immobilier et ne pouvait, à ce titre, ignorer que le prix de cession des logements qu'il avait acquis était significativement inférieur à leur valeur vénale. » Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que le salarié était agent de service et parfaitement au courant des prix d’acquisition inférieurs à la valeur de marché. La cour d’appel administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt de dénaturation. Le Conseil d’État casse l’arrêt de la CAA et renvoie l’affaire devant la CAA de Bordeaux.

Source : Conseil d’État, n°465663, 12 mai 2023

Conseil d'État, 8ème chambre, 12/05/2023, 465663, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

Conseil d'État, 8ème chambre, 12/05/2023, 465663, Inédit au recueil Lebon

Consulter ce site

Cour de cassation du 12 mai 2023,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Lorsqu’un salarié fait l’acquisition d’un bien immobilier détenu par son employeur à un prix inférieur à la valeur de marché, la différence constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu si du fait de son poste de travail il ne pouvait ignorer l’existence de prix d’acquisition très inférieurs à la valeur du marché.