Contexte de l'affaire ¶

Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’une base de vie constituées d’ensembles modulaires, construits pour les besoins d’un chantier (Conseil d’État, 13 octobre 2023, n°463325).

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État à récemment eu à se prononcer, une SEP (société en participation) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a estimé que les ensembles modulaires (base de vie) et les parkings attenants, construits par cette société pour la durée d’un chantier, étaient passibles de la taxe foncière, de la CFE, de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement. Le tribunal administratif confirme la position de l’administration fiscale. La SEP se pourvoit en cassation.

La décision du Conseil d’État ¶

Pour confirmer l’imposition de la SEP, le tribunal administratif a relevé les éléments suivants :

• Ces ensembles modulaires, reliés par une pergola en bois, formaient une " base de vie " d'une superficie totale de 1.584 m², à laquelle ont été ajoutés des parkings d'une superficie de 2.140 m², destinée à servir de bureaux, de salles de réunion, de sanitaires, de vestiaires et de réfectoires tant pour le personnel encadrant qu'ouvrier.
• Ces ensembles modulaires sont seulement posés sur le sol ou sur des parpaings, mais ils sont reliés à l'ensemble des réseaux et des scellements en béton ont été réalisés avec des marches en béton à l'avant des bungalows et des allées bétonnées entre chaque rangée d'ensembles modulaires.
• Même s’ils sont démontables et réutilisables, les ensembles modulaires en cause nécessitent, pour être déplacés, un semi-remorque et une grue de 35 tonnes. 

En conséquence, malgré le caractère provisoire de l’installation, le tribunal administratif a considéré que ces ensembles modulaires ne pouvaient être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés et devaient ainsi être soumis à la taxe foncière, à la CFE et à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Dans sa décision rendue le 13 octobre 2023, le Conseil d’État a considéré que le tribunal administratif de Versailles n’avait commis aucune erreur de qualification juridique ou de droit. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société.

Source : Conseil d’État, 13 octobre 2023, n°463325 

Cour de cassation du 13 octobre 2023,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les ensembles modulaires provisoires devant être retirés à la fin d’un chantier sont néanmoins soumis à la taxe foncière, à la CFE et à la taxe sur les surfaces de stationnement lorsqu’ils ne peuvent, eu égard leurs caractéristiques, être considérés comme ayant vocation à être déplacés.