Patrimoine & placements

Le contribuable qui héberge sous son toit une personne invalide peut la rattacher à son foyer fiscal. Il bénéficie d'une majoration de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les revenus de l'invalide avec les siens.

Si les époux et les partenaires de Pacs sont par principe soumis à une imposition commune, ils peuvent opter pour une imposition séparée l'année de leur union. La solution à privilégier dépend de leur situation respective.

Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des réductions et crédits d'impôts peuvent sous conditions venir réduire le montant de l'IR. Néanmoins, depuis l’imposition des revenus 2009, certaines de ces réductions et crédits d’impôts sont limités par un système de plafonnement global.

Des plus-values immobilières sont réalisées par M. B. lors de la cession de quatre appartements situés à Ambérieux en Bugey et d'une maison située à Ambronay. Il souhaite majorer le prix d'acquisition des biens par des dépenses de travaux.

Pour M.C.A., les sommes versées par Mme B. correspondent à un prêt familial. Ils ne sont donc pas imposables en tant que revenus d'origine indéterminée. Les sommes concernées sont de 29 000 € et 6 500 € versées à M. A. respectivement les 30 octobre 2018 et 30 novembre 2019 par Mme B.

La SCI R, est détenue à hauteur de 2% par M. C. B. et à hauteur de 98% par sa fille majeure A., et déclarée à charge au titre de l'impôt sur le revenu 2014. Le service a remis en cause l'exonération de plus-value immobilière d'un bien acquis par la SCI, le 9 janvier 2013 et cédé le 25 août 2014.

Le 25 juin 2018, M. et Mme B ont cédé les 25 parts sociales qu'ils détenaient chacun dans une SCI (Société Civile Immobilière). Ils réalisent une plus-value nette, de 448 707 euros, soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour un organisme non imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties (Conseil d’État, 13 novembre 2024, n°472178).

Le 6 octobre 2014, la SCI le Domaine a acquis un immeuble. Soumise au régime de droit commun, la SCI a payé des droits d'enregistrement. Le 26 novembre 2018, la SCI a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale en restitution des droits d'enregistrement, en application du régime dérogatoire d'exonération de l'article 1594-0 G A du CGI (Code Général des Impôts) prévu en cas d'engagement de construire dans les quatre ans.

Au TA (Tribunal Administratif) de Marseille, M. B. A. a demandé la restitution des cotisations de prélèvements sociaux qu'il a acquittées à l'occasion de la cession, le 17 mars 2020, de droits détenus dans un immeuble.

Le 4 juillet 2017 Mme A. C et son compagnon, M. B D, ont acquis en indivision une maison à usage d'habitation. Le bien est revendu le 15 février 2019. Ils ont placé cette cession sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI (Code Général des Impôts).

Pour l'administration fiscale, elle peut rectifier l'évaluation d'un bien lorsqu'elle lui paraît inférieure à sa valeur vénale réelle au jour du décès. Pour cela elle utilise la méthode par comparaison de biens intrinsèquement similaires mais non strictement identiques, comme le permet une jurisprudence.

Par suite d’un contrôle fiscal de la SNC AM, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value à long terme appliquée à la cession d'un appartement d'une valeur ...

M et Mme C. ont cédé, le 16 novembre 2015, à la SCI R, dont ils sont associés, un tènement immobilier constitué d'un chalet à usage d'habitation avec terrain attenant au ...

En 2003 M. et Mme A ont acquis une maison d'habitation, et en 2013, deux parcelles attenantes, qu'ils ont revendues en 2018. A la suite d'un contrôle sur pièces, en ...