Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation d’un foyer fiscal dont un enfant majeur rattaché a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre individuel (Conseil d’État, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la situation d’un foyer fiscal dont un enfant majeur rattaché a déposé par erreur une déclaration de revenus à titre individuel (Conseil d’État, 21 juin 2022, n°439846).
Enfants majeurs rattachés ¶
Selon l’article 6 du CGI, les enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études, peuvent opter dans le délai de déclaration entre :
- L’imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun
- Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité.
Dans le second cas, il est nécessaire que le contribuable auquel l’enfant se rattache accepte ce rattachement. Le contribuable doit également intégrer à son revenu imposable, les revenus perçus pendant toute l’année par l’enfant rattaché.
À l’expiration du délai de déclaration, l’option exercée est irrévocable pour l’année au titre de laquelle elle a été souscrite.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, l’administration fiscale a prononcé un redressement fiscal sur 3 années au titre de l’impôt sur le revenu d’un foyer fiscal. Elle remet en cause le rattachement au foyer fiscal de leurs enfants majeurs. Le tribunal administratif de Lyon et la CAA de Lyon n’ont accédé que partiellement à la requête en annulation du foyer fiscal. Ce dernier se pourvoit en cassation.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision rendue le 21 juin dernier, le Conseil d’État constate que les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents avaient déjà déposé des déclarations de revenus séparées à titre individuel, pour les années contestées par l’administration fiscale. En conséquence, l’administration fiscale a contesté le quotient familial du foyer fiscal des parents et les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l’enseignement supérieur.
Le Conseil d’État considère en revanche comme recevable, l’argument invoqué par les contribuables selon lequel les déclarations de revenus à titre personnel souscrites par leurs enfants majeurs l’avaient été par erreur et que ceux-ci n'avaient jamais eu l'intention de renoncer au rattachement à leur foyer fiscal. Le Conseil d’État casse ainsi l’arrêt de la CAA de Lyon et renvoie l’affaire devant cette même Cour administrative d’appel.
Source : Conseil d’État, 21 juin 2022, n°439846
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
En cas de dépôt par erreur d’une déclaration de revenus à titre individuel par des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, la bonne foi peut être retenue. L’administration fiscale ne peut dans ce cas contester le quotient familial du foyer fiscal des parents.