Patrimoine & placements

La définition du nantissement Le nantissement par l’alinéa 1 de l’article 2355 du Code civil : « Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs… »

Une précision est effectuée, pour " cessation d'activité non salariée " à la suite d’une liquidation judiciaire. Il existe plusieurs motifs de déblocage anticipé, d'un PER collectif.

Monsieur T. X a déposé ses déclarations d'ISF (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de 2014 à 2017 et d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) pour 2018 et 2019. Faisant suite au contrôle de ces déclarations, l'Administration fiscale lui adresse une proposition de rectification contradictoire, afin de réintégrer des biens immobiliers, à l'actif de l'ISF et de l'IFI.

Du 30 juillet 2025 au 3 décembre 2025 inclus, le service de correction des déclarations de revenus en ligne est ouvert. Lors de la déclaration de revenus, vous avez oublié de déclarer un revenu, ou par la suite vous constatez une erreur, il est encore possible de corriger la déclaration.

Avec la déclaration fiscale au réel, les loueurs en meublé non professionnels peuvent porter en déduction, l’ensemble des charges déductibles annuelles. Propriétaire d’une villa à Vallauris, M.B l’a louée meublée une partie de l’année 2014.

Qu'est-ce que l'immobilier fractionné ? C’est une façon d’investir. Plusieurs personnes choisissent d’acquérir des parts d’un bien immobilier, et non pas un bien immobilier dans sa totalité. Les futurs acquéreurs partagent ainsi, à la fois les coûts et les rendements. Pour une personne qui n’a pas, à elle seule la possibilité d’acquérir un bien immobilier, ce dispositif permet d'entrer dans l'immobilier à coût moindre.

L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée sur le BOFiP précise le régime d’imposition des gains issus des management packages, entré en vigueur depuis le 15 février 2025. Ces commentaires viennent clarifier la distinction fiscale entre la part du gain imposable selon les règles de plus-values mobilières et celle imposable comme traitements et salaires.

M. C. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de sa Situation fiscale Personnelle) à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 et, conjointement avec son épouse, au titre de l'année 2014.

Un nouveau placement financier dédié aux jeunes de moins de 21 ans existe : le PEAC (Plan d’épargne Avenir Climat). Il est commercialisé à partir du 1er juillet 2024.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 15 juillet 2025 la réouverture du dispositif de leasing social pour les voitures électriques. Ce programme national vise à renforcer l’accès des ménages modestes à la mobilité décarbonée. Les nouvelles commandes ouvriront le 30 septembre 2025, avec pour ambition de proposer au moins 50.000 véhicules.

Tous les 6 mois, le Gouverneur de la Banque de France, calcule les nouveaux taux de l'épargne réglementée. Concernant le livret A, il a recommandé d'appliquer strictement la formule de calcul réglementaire. La proposition est acceptée et retenue par le ministre de l'Economie.

Le 10 novembre 2016, M. B. a vendu, un studio situé à Paris. Il refuse de déposer une déclaration de la plus-value, faisant suite à une mise en demeure. Pour lui, ce logement constituait sa résidence principale. L’administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Le 15 juillet, le Premier ministre François Bayrou a dévoilé un plan de redressement des finances publiques inédit. Pour redresser un déficit public record, le gouvernement prévoit notamment une mesure choc : le gel du barème de l'impôt sur le revenu et de nombreuses prestations. L’abattement retraite serait également réformé.

Pour l’AMF (Autorité des Marchés Financier) l’obligation est « un morceau de dette émis par une entreprise, une collectivité territoriale ou un État sur les marchés financiers ». Pour se financer, les entreprises peuvent alors émettre des titres obligataires cotés ou non cotés.

Impôts, retraites, année blanche, jours fériés : Les annonces de François Bayrou. Le premier ministre a annoncé, ce mardi 15 juillet son plan, avec ses propositions pour réaliser 43 milliards d’euros d’économies en 2026. François Bayrou a rappelé la situation critique des finances publiques de la France.