IS : échéance du 15 septembre 2014

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Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 septembre 2014 régler un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.   L'acompte d’IS Date ...

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Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent au plus tard le 15 septembre 2014 régler un acompte d’IS ainsi que diverses contributions assimilées.

L'acompte d’IS

Date de paiement des acomptes

Les entités soumises à l’IS sont redevables de 4 acomptes d’impôt sur les sociétés au cours de l’exercice.

Les dates limites de versement sont fixées au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. L’ordre des acomptes dépend de la date de clôture de l’exercice conformément au tableau ci-dessous.

Date de clôture comprise entre

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

 20/11 et 19/02

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

20/02 et 19/05

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

20/05 et 19/08

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

20/08 et 19/11

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

  

Calcul de l'acompte d'IS

On obtient le montant de l’acompte d'IS à partir de la formule suivante :

Acompte IS septembre 2014  =  Résultat fiscal clos en 2013, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Le taux de 8,1/3 % correspond au taux de 33,1/3% divisé par 4 acomptes. Le taux de 3,75% est calculé à partir du taux de 15% (3,75% = 15% / 4) applicable aux PME et aux concessions de brevets).  

Pour le premier acompte versé, l’entreprise ne connaît généralement pas encore le montant de son résultat fiscal clos en 2013. Elle prend pour base, dans ce cas, le bénéfice de l’année 2012. Une régularisation est alors effectuée lors du versement du second acompte. Ce type de régularisation est à opérer pour l’acompte du 15 septembre pour les exercices clos entre le 20 février et le 19 mai.

Dispenses de versement d’acomptes

Les entreprises soumises à l’IS sont dispensées de verser des acomptes dans les situations suivantes :

  • Il s’agit de la première période d’imposition à l’IS. 
  • L’exercice de référence est fiscalement déficitaire.
  • L’IS de l’exercice de référence est inférieur ou égal à 3.000 €.

Par ailleurs, les entités estimant que le montant des acomptes déjà payés est supérieur ou égal à l’impôt réellement dû au titre de l’exercice en cours peuvent se dispenser de verser un acompte ou réduire son montant à l’IS estimé après imputation des crédits d’impôt sur valeurs mobilières.

Les contributions diverses

L’acompte de contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%

Les sociétés soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 7.630.000 € sont soumises à la contribution sociale de 3,3% (ou CSB).

Acompte de CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 0.825%

Cette contribution doit être réglée selon les mêmes modalités que les acomptes d’IS. Ainsi 4 acomptes devront être payés au cours de l’exercice. Un acompte de 0,825% (soit 3,3% / 4) doit être versé avant le 15 septembre 2014.

La contribution exceptionnelle d’IS de 10,7%

Les sociétés redevables de l’IS ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions € sont soumises à la contribution exceptionnelle de 10,7%.

Contribution exceptionnelle à l’IS =IS au taux normal et réduit avant déduction des crédits d’impôts et autres déductions x 10,7%

La contribution exceptionnelle est due au plus tard au même jour que le solde de l’IS. Un versement anticipé doit cependant être également versé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice. Les sociétés soumises à cette contribution qui clôturent leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2014 doivent verser un acompte au plus tard le 15 septembre 2014 dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Chiffre d’affaires du dernier exercice clos

Montant du versement anticipé

250 millions ≤ CA HT ≤ 1 milliard

75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

CA HT > 1 milliard

95 % de la contribution estimée au titre de l'exercice.

La contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions

Les entités redevables de l'IS sont soumises à la contribution additionnelle à l'IS. Elle est égale à 3% des distributions votées en assemblée générale et sur les revenus réputés distribués (les dividendes sont notamment concernés).

Les distributions réalisées par les sociétés suivantes sont exonérées de cette contribution :

  • les PME au sens communautaire (PME indépendantes employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €),
  • les sociétés ou organismes de placement collectif.

Les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement sont également non soumises à la contribution additionnelle.

La contribution est à payer en une seule fois, en même que  l'acompte d'IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. Doit être réglée avant le 15 septembre 2014, la contribution relative aux distributions perçues entre le 1er juin et le 31 août 2014.

La contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Les entreprises soumises à l'IS sont imposables à la CRL. Elle s’élève à 2,5% des revenus de locations perçus et fait l’objet d'un acompte unique à payer en même temps que le dernier acompte d'IS de l'exercice.

Acompte CRL = 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent

Les sociétés dont la date de clôture est comprise entre le 20 août et le 19 novembre doivent verser un acompte au plus tard le 15 septembre 2014 (dispense si le montant de l’acompte n’excède pas 100 €).

Déclaration et modalités de paiement

Toutes les sociétés soumises à l’IS doivent télépayer l’IS (en mode EFI ou EDI) et les contributions assimilées.

Les redevables peuvent payer leur acompte en y imputant le crédit d’impôt recherche, ou pour investissement en Corse et la créance née du report en arrière des déficits.

En cas de retard de paiement de l’acompte, le redevable s’expose à des intérêts de retard de 0,40% par mois et à une majoration de 5%.