CSG et CRDS sur la réserve spéciale de participation : précompte lors de la répartition

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Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2014 vient de confirmer que la CSG et la CRDS dues au titre de la réserve spéciale de participation doivent ...

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Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2014 vient de confirmer que la CSG et la CRDS dues au titre de la réserve spéciale de participation doivent être précomptées par l'employeur lors de la répartition de celle-ci.

Principes de fonctionnement de la réserve spéciale de participation

Obligation de versement

Le versement d'une participation aux bénéfices aux salariés est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés et facultative dans les autres entreprises.

Un accord de participation est nécessaire. La participation est en principe bloquée 5 ans, puis réparti entre les salariés. La participation est bloquée 8 ans en l'absence d'accord de participation.

Les salariés peuvent néanmoins demander le déblocage anticipé de leur participation (avant l'expiration du délai de 5 ou 8 ans).

Détermination du montant de la réserve spéciale de participation.

Après approbation des comptes par l'AGO (Assemblée générale ordinaire), l'entité doit constituer d'une réserve spéciale de participation (RSP). Il s'agit d'une dette vis-à-vis des salariés.

Formule : RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA

Légende :

B : Bénéfice net = Résultat fiscal – IS net de crédit d'impôt

C : Capitaux propres figurant au bilan avant affectation (quelques retraitements sont à opérer)

S : Salaires bruts versés au titre de l'exercice (suivant le montant déclaré dans la DAS-U)

VA : Valeur Ajoutée

L'accord de participation peut prévoir une autre formule mais elle doit être au moins aussi avantageuse pour les salariés.

Répartition et indisponibilité de la RSP

La répartition de la participation entre les salariés est proportionnelle aux salaires perçus (existence de plafonds).

L'accord de participation peut prévoir l'un des emplois suivants à la RSP :

  • attribution d'une créance sur l'entreprise à 5 ans (dette inscrite en fonds de participation),
  • acquisitions de titres au profit des salariés : SICAV, FCP, Valeurs mobilières dans le cadre d'un PEE (plan épargne entreprise),
  • attribution d'actions de l'entreprise incessibles pendant 5 ans.

Dispositions fiscales et sociales

La RSP est une charge déductible au cours de l'exercice où sont répartis les droits soit en N+1 (décalage d'un an). La RSP de N est donc à réintégrer extra-comptablement en N puis à déduire extra-comptablement en N+1.

Pour les salariés, la participation est exonérée de cotisations sociales salariales sauf CSG/CRDS (au taux de 8% sur 100% du salaire brut).

Pour l'employeur : la participation est exonérée de cotisations patronales. L'employeur est néanmoins soumis sur la participation versée au forfait employeur au taux de 20%.

Les fondements de la décision de la Cour de cassation

L'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2014 (2ème chambre civile, n° 13-11603 FPB) précise que la CSG et la CRDS dues au titre de la réserve spéciale de participation doivent être précomptées par l'employeur lors de la répartition de celle-ci, et non lors de son versement effectif aux salariés. Cet arrêt vient ainsi confirmé la position généralement admise.

Pour rendre sa décision, la Cour s'est fondé sur l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que sur l'article 14-1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.

Article L136-2 II 2°

Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 3332-27 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise.

Les étapes de l'enregistrement comptable

En conséquence, les étapes de constatation de la participation des salariés aux résultats sont les suivantes :

  • Constatation de la participation à la clôture de l'exercice N (charge à payer 691 par le compte 4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés).
  • A la date d'approbation des comptes par l'AGO en N+1, la dette est fixée (RSP), sous déduction de la CSG et CRDS (dette transférée du compte 4284 au compte 4246 - Réserve spéciale de participation).
  • La réserve spéciale alimente ensuite des fonds en fonction de l'utilisation choisie.

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