La loi de finances pour 2014 a instauré une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières réalisées sur des immeubles situés en France par des non-résidents. Cette exonération est soumise à différentes conditions développées dans le BOFiP par l'administration fiscale (actualité du 6 juin 2014).
L'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (codifié à l'article 150 U du CGI II 2°) prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des non résidents.
Article 150 U du CGI II 2°
2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
Ce dispositif est néanmoins limité par certaines conditions également posées par le 2° du II de l'article 150 U du CGI. Ainsi la plus-value est exonérée dans la limite d'une seule résidence par redevable et pour une plus-value maximum de 150.000 €. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.
Article 150 U du CGI II 2°
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ;
En outre, nous rappelons que les non résidants redevables de l'IR au titre des plus-values immobilières doivent désigner un représentant fiscal qui acquittera l'impôt sous sa responsabilité. Une dispense de désignation d'un représentant est prévue dans les cas suivants :
- pour les immeubles dont le prix de cession n'excède pas 150.000 €
- lorsque la plus-value de cession est exonérée d'IR et de prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention de l'immeuble.