Patrimoine & placements

Madame, Monsieur J'accuse réception de votre courrier en date du (date de réception). Je prends acte de votre intention de quitter le logement que vous louez le (date du départ).

Le loyer d'un logement privé peut être révisé annuellement si le bail le prévoit. Il doit faire figurer une clause d’indexation, dans le cas contraire, il n’est pas revu durant le bail.

Le locataire peut demander au bailleur de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Un loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché : le propriétaire du logement peut l'augmenter, mais il peut le faire au moment du renouvellement du bail.

Le propriétaire veut reprendre le bien loué pour y habiter en tant que résidence principale, ou y loger un proche, pour qui le logement deviendra sa résidence principale.

En cas d’impayés, le propriétaire peut faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.

L’idée est de déterminer si les dégradations en cours de location résultent de la vétusté du logement, auquel cas, les réparations sont à la charge du propriétaire, quand bien même elles seraient cataloguées comme réparations locatives.

La caution est une personne physique ou une personne morale, un organisme qui s'engage par écrit (c’est l’acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire (dont l’identité est mentionnée dans l'acte de cautionnement).

Modèle de révision annuelle du loyer

Modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier).

Modèle de refus à une demande de sous-location

Modèle de proposition de réévaluation du loyer pour sous-évaluation manifeste

Modèle de mise en demeure de cesser les troubles de voisinage

Lettre à la caution solidaire, suite à loyer impayé

Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP)