Modèle de proposition de réévaluation du loyer pour sous-évaluation manifeste

Lorsque le bail touche à sa fin et que vous avez constaté que le loyer en cours est nettement inférieur aux prix pratiqués dans le voisinage, ce courrier vous permet de formaliser votre proposition de réévaluation. Vous indiquez le nouveau montant envisagé, la date d’effet au renouvellement et vous joignez la liste des loyers de référence qui justifient la hausse.

Le document doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant le terme du bail. Il faut reproduire les dispositions légales relatives à la sous-évaluation, préciser le nouveau loyer et fournir au minimum trois références (six dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants). En l’absence de réponse du locataire quatre mois avant l’échéance, vous pouvez saisir la commission de conciliation.