LégiFiscal

  1. 1-Location nue
  2. 1. Location nue et gestion
  3. 2. Bail et loyers
  4. 3. Les aspects financiers et fiscalité
  5. 4. Le droit
  6. 5. Modèles
  7. 6-Fichier
  8. 6-Fichiers
  9. 6-Fichiers inc
  10. 6. Fichiers inclus

Modèle d'acte de cautionnement dans une location

La caution est une personne physique ou une personne morale, un organisme qui s'engage par écrit (c’est l’acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire (dont l’identité est mentionnée dans l'acte de cautionnement).

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le bailleur exige une garantie, vous pouvez faire signer cet acte de cautionnement au garant. Il formalise l’engagement du cautionnaire à régler, sur ses revenus et biens personnels, les loyers, charges, réparations, impôts et frais de procédure liés au contrat de location du logement indiqué.

Veillez à préciser le type de caution (simple ou solidaire) et la durée de l’engagement (déterminée ou indéterminée). Si la durée est indéterminée, la caution peut la résilier unilatéralement à l’expiration du bail, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Le montant du loyer, la périodicité et les modalités de révision doivent être renseignés, et le document doit être signé, daté et remis au bailleur.

Acte de cautionnement

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], né(e) le [date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [adresse de la caution], [CP] [Commune], déclare me porter caution [simple/solidaire] de [Prénom] [Nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur [Prénom] [Nom du bailleur] demeurant [Adresse], [CP] [Commune] pour la location du logement situé : [adresse du logement loué], [CP] [Commune].

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer en toutes lettres] euros, soit [montant du loyer en chiffres] euros par [mois/trimestre/an].

Il sera révisé annuellement tous les [date de révision JJ/MM] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [date de période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] [année].

Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [Prénom] [Nom du locataire] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Cet engagement pour une

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