LégiFiscal

  1. 1. Faire de la location meublée
  2. 2. Bail et loyers
  3. 3. Les aspects financiers et fiscalité
  4. 4. Le droit
  5. 5. Modèles
  6. 6. Fichiers inclus
  7. Fichiers inclus
  8. Fichiiers inclus
  9. Modèles

Modèle FISE (Fiche d'information standardisée européenne)

Modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier).

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsqu’un prêteur ou un intermédiaire de crédit prépare un financement immobilier, il doit remettre à l’emprunteur une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) avant la signature du contrat. Le document doit être unique, lisible et mettre en évidence les mentions obligatoires.

La FISE regroupe les informations essentielles du prêt : identité du prêteur et, le cas échéant, de l’intermédiaire, montant et monnaie du crédit, durée, type de taux, montant total à rembourser, valeur du bien et ratio financement/valeur. Elle précise également les éventuelles recommandations ou avis de conseil.

Les sections non pertinentes sont simplement supprimées, les numéros réajustés et toutes les mises en garde sont clairement signalées. La date de validité, la mention que la fiche n’engage pas le prêteur à accorder le prêt, ainsi que les coordonnées de contact doivent être complètes.

Code de la consommation : Annexe à l'article R313-4

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier

FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE)

PARTIE A

« Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications entre crochets sont remplacées par les informations correspondantes. Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit trouvent en partie B les instructions sur la manière de compléter la FISE.

La mention le cas échéant signifie que le prêteur donne l'information requise si elle est pertinente pour le contrat de crédit. Lorsque l'information n'est pas pertinente, le prêteur supprime la rubrique ou l'ensemble de la section en question (par exemple, si la section est sans objet). En cas de

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