Autorisation à une demande de sous-location

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville Code postal, Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail  Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : Autorisation à une demande de sous-location

Madame, Monsieur,

Par la présente, je fais référence au contrat de location signé le (date) concernant le logement situé (adresse).

J’accuse réception de votre courrier du (date), dans lequel vous sollicitez mon accord pour sous-louer (une partie du logement/la totalité du logement).

Je vous donne par la présente lettre mon autorisation à cette demande de sous-location.

Je vous rappelle par ailleurs, que, conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez demander au sous-locataire un loyer au mètre carré supérieur à celui que vous payez.

Je vous rappelle également que vous restez, en outre responsable des dégradations et des dommages provoqués par le sous-locataire.

Enfin, cette sous-location ne vous exonère pas du paiement du loyer et des charges locatives, prévues dans le contrat.

Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Dans un souci d’être en conformité avec les réglementations, mon accord est donné sous condition que vous vous engagez, en tant que locataire en titre, à effectuer les démarches, (déclaration de location à la mairie, si nécessaire, taxe de séjour si la commune l’a prévue, et formalités de télédéclaration si la ville est concernée).

                                                                                                                                       Signature

Ce document ne remplace en aucune façon une consultation juridique auprès d’un avocat ou un notaire 

Le modèle est donné à titre indicatif, Il ne représente qu’un exemple avec les clauses les plus usuelles et, en aucun cas ne constitue et ne peut être considéré comme étant un conseil.