Avant la signature du bail, le bailleur doit transmettre au locataire, le DDT (Dossier de Diagnostic Technique).
Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur locataire sur certains aspects du logement.
Les locations d'habitation sont soumises à des diagnostics techniques.
C’est le regroupement d’un ensemble de documents ; l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 en précise le contour.
Précisons que le dossier peut être communiqué au futur locataire par voie dématérialisée (sauf s’il s’y oppose de façon explicite).
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3-3
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)
« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé