Modèle 31 demande de procédure pour impayé à la CAF

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Objet : demande de procédure pour impayé

Numéro d’allocataire du locataire défaillant

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Modèle de modèle 31 demande de procédure pour impayé à la caf

Prénom et Nom du propriétaire  CAF Caisse d’allocations familiales

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  

Téléphone  

Adresse e-mail  

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : demande de procédure pour impayé

Numéro d’allocataire du locataire défaillant

Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur (Prénom, nom du locataire défaillant), locataire avec qui nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon bien situé à (adresse).

A ce jour, la dette s'élève à (montant total dû) euros. Cette dette correspond aux loyers (et charges) de (mois et année des retards concerné)

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