Allongement des délais dérogatoires
Plusieurs situations permettaient déjà à l’administration de bénéficier d’un délai de reprise prolongé : assistance administrative internationale, enquête judiciaire pour fraude fiscale ou encore révélation d’omissions à l’occasion d’un contentieux.
Dans ces trois situations, selon l'article 101 de la loi, même si le délai initial de reprise est écoulé, le délai de reprise est étendu jusqu'à la fin de la 2e année (et non plus 1 an) qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.
Cette mesure s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 26 juin 2026 (date de publication de la loi).
Extension à certains impôts locaux
La loi modifie également les règles applicables à certains impôts locaux. Le délai de reprise, auparavant limité à un an, est porté à trois ans pour :
- la taxe sur les logements vacants (TLV) ;
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;
- la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
- Ces impositions sont désormais intégrées dans le champ de l’article L. 174 du LPF. En conséquence, en cas de fraude ou d’activité occulte, le délai de reprise peut être étendu jusqu’à dix ans.
Par ailleurs, la limite temporelle de mise en recouvrement pour certaines taxes foncières et la THRS est supprimée.