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Participation du contribuable au retard dans la souscription d’une déclaration, et pénalité de 40% Jurisprudence Fiscalité 19 déc. 2022
Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière Jurisprudence Patrimoine 12 déc. 2022
Investir ce mois de décembre pour réduire l’impôt sur le revenu à payer en 2023 Actualité 5 déc. 2022