PLF 2019 : amendement pour la suppression de l’exonération des locations de pièces de la résidence principale

Les députés ont adopté en première lecture un amendement en faveur de la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue en cas de location de pièces de l’habitation principale.

​Exonérations : législation actuelle

La loi de finances pour 1984 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu en faveur des foyers fiscaux louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale. Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions suivantes (article 35 bis du CGI) :

• Location de pièces faisant partie de la résidence principale du bailleur
• Location constituant la résidence principale du ou des locataires
• Loyer n’excédant pas un plafond.

Pour la 3^ème condition, les loyers plafonds au mètre carré sont revalorisés chaque année en distinguant l’Ile-de-France (185 € par mètre carré en 2018) et les autres régions (136 € par mètre carré en 2018).

En outre, le II de l’article 35 du CGI exonère également d’IR, les revenus issus de la location habituelle de l’habitation principale s’ils n’excèdent pas 760 euros TTC par an.

​PLF 2019 : suppression de ces exonérations

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement supprimant ces deux exonérations. M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances et par M. Jollivet (LREM), les députés à l’origine du texte justifient cette abrogation par l’absence de données chiffrées sur l’efficacité de cette mesure et le nombre de ménages bénéficiaires. L’objectif initial de la mesure votée fin 1983 était le développement de l’hébergement touristique sous forme de chambres d’hôtes à des prix raisonnables.

Si cette disposition est maintenue en l’état jusqu’à l’adoption finale du PLF 2019, ces revenus seraient désormais soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) non professionnels.

Exposé sommaire, PLF 2019 amendement n°I-1770

Cette exonération visant la location de pièces d’une habitation principale existe depuis la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984. L’objectif affiché était le développement de l’hébergement touristique sous forme de chambres d’hôtes.

Cet amendement vise à abroger l’article, afin de mettre fin à ce dispositif d’exonération fiscale. Celui-ci a été créé pour maintenir sur le marché une offre de logements chez des particuliers à des prix raisonnables dans un contexte économique particulier. Or, cette dépense fiscale a été reconduite à plusieurs reprises, alors même que les données manquent pour évaluer son efficacité.

Ainsi, cette dépense a été analysée par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales dans son rapport de 2011. Si ce dispositif est jugé « large » ; « simple d’obtention » et exerçant un « effet incitatif théorique », le comité souligne son ancienneté et l’absence d’évaluation. Il conclut : « l’ensemble de ces éléments amènent à douter de la véritable nécessité de maintenir ce dispositif en l’état. » 

Sept années plus tard, le manque de données est toujours vrai. Ainsi, dans le projet annuel de performances du programme 135 pour le projet de loi de finances 2019, cette dépense fiscale n’est pas chiffrée, et le nombre de ménages bénéficiaires n’est pas déterminé.

Dans ces conditions, la suppression de ce dispositif est proposée par cet amendement.

Source : PLF 2019 amendement n°I-1770