IR : barème de retenue à la source sur les salaires 2019

L’administration fiscale vient de mettre à jour pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 31 décembre 2018).

​Champ d'application de la retenue à la source ¶

Selon l’article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçues par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

Elle est directement prélevée par le débiteur (l’employeur pour les traitements et salaires) et reversée ensuite par ce dernier au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Pour les prestations artistiques et sportives, des règles spécifiques sont applicables.

​Mise à jour du barème ¶

Les tranches du barème sont remises à jour chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'IR (impôt sur le revenu). Les taux applicables (0, 12 et 20%) sont constants depuis plusieurs années.

Pour les versements de 2019, l’administration fiscale vient de communiquer le barème applicable (BOFiP, actualité du 31 décembre 2018, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, §180). L’article 2 de la loi de finances pour 2019 prévoit leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018, soit 1,6%.

Tarif 2019

Tarif 2018

Pour les départements d’outre-mer, les taux de 12 et 20% sont remplacés respectivement par les taux de 8 et 14,4%.

Source : Actualité BOFiP du 31 décembre 2018

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228

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