IR : barème de retenue à la source sur les salaires 2019

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L’administration fiscale vient de mettre à jour pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 31 décembre 2018). ...

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L’administration fiscale vient de mettre à jour pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 31 décembre 2018).

Champ d'application de la retenue à la source

Selon l’article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçues par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu.

Elle est directement prélevée par le débiteur (l’employeur pour les traitements et salaires) et reversée ensuite par ce dernier au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Pour les prestations artistiques et sportives, des règles spécifiques sont applicables.

Mise à jour du barème

Les tranches du barème sont remises à jour chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'IR (impôt sur le revenu). Les taux applicables (0, 12 et 20%) sont constants depuis plusieurs années.

Pour les versements de 2019, l’administration fiscale vient de communiquer le barème applicable (BOFiP, actualité du 31 décembre 2018, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, §180). L’article 2 de la loi de finances pour 2019 prévoit leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018, soit 1,6%.

Tarif 2019

Taux

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % en-deçà de

14.839

3.710

1.237

285

48

12 % de 

14.839

3.710

1.237

285

48

        à

43.047

10.762

3.587

828

138

20 % au-delà de

43.047

10.762

3.587

828

138

Tarif 2018

Taux

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % en-deçà de

14.605

3.651

1.217

281

47

12 % de 

14.605

3.651

1.217

281

47

        à

42.370

10.593

3.531

815

136

20 % au-delà de

42.370

10.593

3.531

815

136

Pour les départements d’outre-mer, les taux de 12 et 20% sont remplacés respectivement par les taux de 8 et 14,4%.

Source : Actualité BOFiP du 31 décembre 2018

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