Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) modifiant le régime d’imposition des crypto-actifs comme les bitcoins. Régime d’imposition actuel Les crypto-actifs ...
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Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) modifiant le régime d’imposition des crypto-actifs comme les bitcoins.
Régime d’imposition actuel ¶
Les crypto-actifs et les bitcoins en premier lieu ont fait leur apparition dans l’actualité ces deux dernières années compte tenu de leur forte progression en bourse. Leurs cours ont néanmoins beaucoup baissé ces dernières semaines (moins de 5.000 $ pour 1 bitcoin après avoir atteint les 20.000 $ en décembre dernier).
Dans une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État avait jugé que l’imposition des plus-values réalisées sur les crypto-actifs relevait, en l’absence d’une activité habituelle, du régime des plus-values sur biens meubles (article 150 UA du CGI). Dans cette catégorie, les crypto-actifs sont imposables au taux de 36,2% (17,2% de prélèvements sociaux et 19% d’impôt sur le revenu).
PLF 2019 : un régime calqué sur celui des valeurs mobilières ¶
Compte tenu du caractère fongible et liquide de ces biens, le régime d’imposition des plus-values sur les biens meubles semble inadapté selon le Gouvernement. Ce dernier a donc présenté un amendement au PLF 2019 prévoyant une imposition identique à celle prévue pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières (article 150 UA du CGI).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, ces plus-values seront soumises à la flat-tax adoptée lors de la loi de finances pour 2018. Elle correspond à un taux global de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu).
Les transactions entre crypto-actifs n’entraînent aucune imposition.
Un autre amendement (n°II-2576) instaure en outre un abattement de 305 € sur le montant des cessions de crypto-actifs. Aucune imposition n’est donc due par les personnes réalisant des cessions inférieures à un montant annuel de 305 €.
Une déclaration obligatoire ¶
L’amendement n°II-2523 instaure également une obligation déclarative à la charge des personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale et détentrices de comptes de crypto-actifs ouverts dans des établissements situés à l’étranger.
Ces déclarations permettraient ainsi à l’administration fiscale de demander des justificatifs aux contribuables afin de vérifier les plus-values déclarées.
Cette déclaration sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Un décret fixera ultérieurement les modalités de déclaration et de sanction.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/2523.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/2523.asp